1134 et 1832, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 227-1 du code de commerce ; 2°/ que l'article 1836 du code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions

procédures fiscales et celles des articles 1835 et 1842 du code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

% l'estimation prévisionnelle ; que ce constat d'une dérive des prix permet de caractériser la présomption de la pratique prohibée par les articles L. 420-1-2 du Code de commerce et 81-1 a) du traité

1832, 1833 et 1849 du code civil ; 3°/ que les tiers sont fondés à se prévaloir de l'objet social de la société tel qu'il est défini par les statuts ; qu'en jugeant que l'affectation hypothécaire consentie

1134 du code civil, ensemble l'article 1836 du même code.

1147, 1646-1 et 1831-1 du Code civil ; 2 ) que le syndicat des copropriétaires avait fait valoir que "la responsabilité de la SOFAP, à la fois promoteur et vendeur d'immeubles et gérant de la SCI, peut

1832 du code civil et qui a considéré que cette société n'avait été constituée que pour permettre l'apport en nue propriété des titres afin d'éviter l'application du barème légal prévu par l'article 762

Abdesselem Ben El Hadj Ali Ben Mohamed X..., né à Tunis vers 1886, de Hadj Ali X... né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, était français en vertu de l'article 8-1 du code civil comme né d'un père français

Monsieur X... souligne également : 1) concernant le grief de défaut d'apports réels, que l'article 1832 du code civil n'impose aucune exigence de proportion entre eux des apports des associés, - que s'agissant

mariée en Algérie en 1896 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt

mariée en Algérie en 1896 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..

Béatrice, épouse Y..., - X...

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

1134 et 1832 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le seul apport fait par M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que le demandeur était français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

H..., Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1190 et suivants du même code, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, 'confirmer le

Cfp sur le fondement de l'article 700 du code civile.

Déclare la SNC LA PROMENADE responsable, sur le fondement des dispositions des articles 1792 et 1831-1 du Code Civil, des désordres affectant le gros oeuvre, les charpentes et ouvrages métalliques et la