(«   le Gouvernement   ») les griefs tirés des articles 6, 8, 10, 14 et 18 de la Convention concernant les sanctions disciplinaires imposées à la requérante et l’équité des procédures disciplinaires

Bulgaria - 40072/13 Judgment 19.10.2021 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Disciplinary proceedings and sanctions against the President of the judges’ association in retaliation

;Impartial tribunal;Independent tribunal);Violation of Article 10 - Freedom of expression-{general} (Article 10-1 - Freedom of expression);Violation of Article 18+10 - Limitation on use of restrictions

6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 18+10 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits

6 §§ 1 and 3 (b), (c) and (d) and Articles 7, 10 and 18 of the Convention and to declare the remainder of application no. 71556/16 inadmissible; the parties’ observations; Having deliberated in private

L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration, qui est intervenue sans mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue à « l’article 18-10 de l’arrêté du 9 février 2009

la responsabilité pénale de son gérant ; - il y a une atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; la procédure contradictoire préalable a été méconnue ; l'article

In addition, each of the respondents should pay the victim 50,000 Georgian Laris (some 23,000 Euros at an exchange rate applicable at the material time) in non-pecuniary damage (paragraph 6 of Article

Aux termes de l'article 18 10° du décret du 16 novembre 2006 relatif à l'établissement public du palais de la porte Dorée : " Le directeur général dirige l'établissement.

  Aux termes de l’article 18 § 10 du décret-loi N° 797/1971, la décision qui fixe le prix unitaire provisoire d’indemnisation n’est susceptible d’aucun recours.

    Aux termes de l'article 18 § 10 du décret-loi n o 797/1971, la décision qui fixe le montant unitaire provisoire d'indemnisation n'est susceptible d'aucun recours. EN DROIT I.

    The relevant Article of the 1975 Constitution provides: Article 17 “1.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 10, 18, 19 et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 32, 75 et suivants, 789 et 700 du

10, 18, 25, 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que les appels mensuels de charges de M.

Enfin, aux termes du second alinéa du paragraphe 10 de son article 18 : " La République française peut appliquer une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son système actuel

acte qui entre dans les prévisions de ce texte, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués par le moyen, lequel ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., ressortissant roumain dont l'identité a été contrôlée le 18 juin 2004, à 10 heures 15, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, à l'occasion d'une vente à la sauvette

a débuté le 18 novembre 2014 de sorte que la vente intervenue le 10 décembre est nulle ; à défaut, elle considère que l'entrée en vigueur de l'article 14 est le 1er décembre 2014 ; que si le législateur

On 12/10/05 K. published in a local newspaper an article.