d'une clause pénale de 10 % ; Attendu que pour limiter à la somme totale de 6 244,15 euros la condamnation de la société Collomb, l'arrêt relève que la société Locam est fondée, en application de l'article

Après avoir constaté que l'article 18 du contrat d'approvisionnement, relatif au règlement des litiges, contient une clause compromissoire et, en son dernier alinéa, une stipulation contractuelle prévoyant

Par un acte du 30 décembre 2016, la société Mourax l'a donc assignée, devant le juge du fond, en paiement d'une indemnité contractuelle de résiliation de 14 000 000 euros, en application de l'article 18

signés entre les parties dans l'attente des décisions de justice qui devraient être rendues par le tribunal arbitral de la chambre internationale de commerce conformément à l'article 18 des contrats,

18 du contrat de bail du 20 mars 1980 et a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il ressort des termes clairs et précis de l'article 18 du contrat de bail du 20 mars 1980, qu'à

conféraient à la société Jet Sud le pouvoir de résilier unilatéralement, sans indemnité, tout marché, en raison des modifications dans l'exploitation de l'organisation du service, et a ainsi violé les articles

que soutient la société BERTO LANGUEDOC ROUSSILLON, la résiliation dont elle a pris l'initiative ne peut conduire, en raison de son fondement, à l'application des dispositions de l'article 18 du contrat

Elle explique qu'il ressort des dispositions de l'article 18 du contrat que les sociétés Energies Antilles et Man n'ont pas entendu donner à la force majeure sa définition prétorienne mais ont au contraire

de 200 euros par jour de retard à l'encontre de la société Culturespaces s'il n'était pas justifié de la restitution à la commune de Nîmes du support du film relatif à la Maison carrée mentionné à l'article

de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce il était soutenu que l'article 18 du contrat de travail

DE L'ARTICLE 18 DE SON CONTRAT QUI STIPULAIT, EN SUS D'UN SALAIRE FIXE, UN INTERESSEMENT CALCULE EN FONCTION DU SMIG, EN FAISANT VALOIR QUE LA COOPERATIVE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DEPUIS 1963 DES VARIATIONS

société la résiliation dont elle a pris l'initiative ne peut conduire, en raison de son fondement, à l'application des dispositions de l'article 18 du contrat qui réglemente exclusivement les conséquences

L'ASSOCIATION DES MODELISTES FERROVIAIRES DE LA REGION PARISIENNE A OCCUPER DES LOCAUX DANS LE MAGASIN GENERAL DES BATIGNOLLES FAISANT PARTIE DU DOMAINE DE LA SOCIETE NATIONALE, EN PRECISANT DANS L'ARTICLE

7-1 et 7-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 ) qu'elle faisait valoir qu'il résultait de l'article 18 du contrat du 26 mai 1994 qu'il "remplace et annule toute convention antérieure ayant pu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES

payer les sommes de 1.587.200 francs CFP (avenant n° 1), de 465.620 francs CFP (avenant n° 2) et de 7.839.679 francs CFP (avenants n° 3 à 5) ; la société Ecat ne peut bénéficier des dispositions de l'article

invoquant le caractère accidentel du décès ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1996) l'a déboutée de cette prétention ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, quand l'article

de location avec option d'achat est régulier sur la forme ; que l'article 18 du contrat prévoit expressément une indemnité de résiliation en cas de défaillance dans l'exécution du contrat