par l'article 28 du code civil.

, et d'ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil.

[W] [X] demande à la cour, au visa de l'article 18 du code civil, de : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 12 février 2025 : * en ce qu'il a dit qu'il n'était pas de nationalité

18 et 18-1 du code civil.

du Code Civil».

juin 2014, homologuant le projet de distribution, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, violant ainsi les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure

J... et statué entre les parties sur l'application tant de l'article 684 du code civil que sur celle de l'article 682 du même code, n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée les 25 juin 2001 et 18 mai

des dispositions civiles et pénales du jugement ; qu'en considérant que le jugement du 18 octobre 2021 n'ayant pas statué sur l'action civile, et la partie civile n'ayant pas interjeté appel de ce jugement

de rétractation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un déni de justice et a violé les articles 4 et 5 du code civil ; 2°/ que le juge doit apprécier les faits et la situation procédurale au jour

jugement en date du 18 mars 2013 qui constate le désistement présumé de la partie civile par application de l'article 425 du code de procédure pénale, ne lui a jamais été signifié et ne peut, dès lors,

18 du code civil ; Attendu que le jugement est confirmé ; Attendu qu'il convient d'observer que l'erreur matérielle entachant le dispositif du jugement déféré a été rectifiée par jugement du 12

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

mesures prévues à l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement, ce que le juge

d'exécution retenue et était sans emport sur la possibilité d'exécuter ou non le jugement, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure

du 18 août 1998 pour violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

articles 503 du code de procédure civile, R. 221-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 503, alinéa 1, du code de procédure civile : 5.

, que l'article 710 du Code de procédure pénale autorise les juridictions pénales à rectifier les erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions ; que les juges du fond possèdent, à cet égard

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.