L’article 18 du code civil dispose : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Si le requérant soutient que la décision attaquée est contraire aux dispositions précitées,

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle a été prise en méconnaissance de l’article 18 du code civil dispose et de l’article

L'article 18 du Code Civil dispose qu'est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français ; l'article 311-14 du même Code, que la filiation est régie par la loi personnelle

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L'article 18 du code civil dispose que : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

L'article 18 du code civil dispose que : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Par ailleurs, l'article 18 du code civil dispose que : " Est français, l'enfant dont l'un des parents, au moins, est français ".

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 18 du Code civil.

18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des patents au moins est français ; attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des

18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des patents au moins est français ; attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des

Par ailleurs, l'article 18 du code civil dispose que : " Est français, l'enfant dont l'un des parents, au moins, est français ".

le code de procédure civile et notamment l'article 1039 ; - le code de justice administrative.

de l'article 18 du code civil : AUX MOTIFS QUE « L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

(Madagascar), s'est vu délivrer un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, comme étant né d'un père français ; que le ministère public l'a assigné en constatation

28 du code civil.

AUX MOTIFS QUE : " attendu que l'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant don l'un des parents au moins est français ; attendu que la filiation légitime de madame Hafida X..., née

Il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un

L'article 18 du code civil dispose que : " Est français, l'enfant dont l'un des parents, au moins, est français ".