Par ordonnance en date du 18 Décembre 2025, la Présidente du Tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre

L. 133-17, L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-24 du code monétaire et financier reprenant les dispositions des articles 56, 58, 60 et 61 de la directive. 9.

L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail et 50 du chapitre IV et 97, 98 et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948. » Réponse

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

professionnalisation obligatoire pour intégrer un nouveau cadre d'emploi, et l'employeur n'a pas non plus fourni de dispense auprès du CNFPT pour cet agent comme le prévoit le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 articles

du chapitre IV de ce même accord prévoit que ''les parties conviennent d'une phase de transition de trois années à partir de la signature de l'accord. [...].

Selon l'article L. 133-18 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et transposant l'article 60 de la directive précitée, en cas d'opération de paiement non autorisée

effet le premier jour du mois suivant la signature de la convention avec l'Etat prévue à l'article 3 IV de la loi du 13 juin 1998 ; qu'à la suite d'importants retards de l'administration, les conventions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L

institué par le chapitre IV du code de code de commerce, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et aux baux dont les effets ne sont pas définitivement réalisés lors de l'entrée

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Alsace intervenue par lettre du 18 mai 2001, reçue le 23 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail et qu'en cas de litige

électriques sont clairement définies par le carnet de prescriptions au personnel établi par les directeurs généraux d'EDF et de GDF en janvier 1991 qui est l'application à EDF-GDF de la publication UTE C 18

L. 365-1 du Code du travail et à l'article 80 1 et 2 du règlement de l'assurance chômage (en outre expressément détaillés) en cas de déclarations inexactes ; qu'il résulte des extraits K-BIS versés aux

322-6, 322-8, 322-15, 322-16 du Code pénal et des articles 2, 80, 567 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Mohamed Y... et Youssef Z... dans

Pascal Pierre, domicilié 4 allée des Rochers, 50460 Querqueville, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.