» Article 18 «   La commission se tient informée de l’état de l’interné et peut à cet effet se rendre au lieu de son internement ou y déléguer un de ses membres.

sanitaire en cause à venir présenter lui-même ses observations, ledit article précisant la procédure devant la commission.

sanitaire en cause à venir présenter lui-même ses observations, ledit article précisant la procédure devant la commission.

  » Article 12 «   Il est institué auprès de chaque annexe psychiatrique une commission de défense sociale.

    Sauf dans l’hypothèse, visée par l’article 21, où la peine n’a pas été purgée, les CDS sont compétentes pour ordonner la mise en liberté des internés   : Article 18 «   La commission

    Sauf dans l’hypothèse, visée par l’article 21, où la peine n’a pas été purgée, les CDS sont compétentes pour ordonner la mise en liberté des internés   : Article 18 «   La commission

Article 12 «   Il est institué auprès de chaque annexe psychiatrique une commission de défense sociale.

    Sauf dans l’hypothèse, visée par l’article 21, où la peine n’a pas été purgée, les CDS sont compétentes pour ordonner la mise en liberté des internés   : Article 18 «   La commission

16 «   La commission [de défense sociale] peut, avant de statuer par application des articles 14 et 15, prendre l’avis d’un médecin de son choix appartenant ou non à l’administration.

Aerts avait saisi la Commission le 8   août 1994 en vertu de l’article   25.

Les travaux préparatoires de la loi organique révèlent que l'article 17 du projet de loi, devenu l'article 18 de la loi, comportait un alinéa prévoyant que « lorsqu'elle est saisie, la commission d'instruction

Agents de maîtrise et certains techniciens - Indemnité de non-concurrence (article 18-3), avis de la commission nationale paritaire d'interprétation du 31 janvier 1996

Aux termes de l’article L. 19 du code électoral : « I.- Dans chaque commune (…), une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18.

Les travaux préparatoires de la loi organique révèlent que l'article 17 du projet de loi, devenu l'article 18 de la loi, comportait un alinéa prévoyant que « lorsqu'elle est saisie, la commission d'instruction

Par un avis du 3 décembre 2020, la commission d'avancement a déclaré la candidature de Mme B irrecevable, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de diplôme fixées à l'article 18-1 précité,

20 DU DECRET DU 19 MARS 1968 PARCE QU'IL N'AVAIT PAS RENVOYE DANS LE DELAI IMPARTI LE BULLETIN DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT SES REVENUS DE L'ANNEE 1974, PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET, LA COMMISSION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 18 ET 20 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ASSURES RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Aux termes de l’article L. 19 du code électoral : « I.- Dans chaque commune (…), une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18.

A... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la commission électorale du 20 février 2026 à la mairie de Saccourvielle