1792 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1792 du Code civil que la responsabilité de plein droit du constructeur d'un ouvrage envers le maître de l'ouvrage n'a point lieu si le constructeur

1996, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole les articles 1134 et 1792-6 du Code civil ; 2 / que la garantie de parfait achèvement a pour point de départ la réception, d'où il suit qu'en retenant

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

social est ... (9ème), 3°/ la SCI ..., société civile immobilière, dont le siège est ... (8ème) et ... (8ème), 4°/ la société Sépimo La Henin, dont le siège social est ... (8ème), 5°/ M.

Ils fondent leur demande, à titre principal sur l'article 1792 du code civil.

1732 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

sécheresse ne constituait pas un cas de force majeure, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 125 de ce code. 4.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; » Réponse de la Cour 37.

1792 et 1792-1 du code civil, M.

pas légalement, au regard des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil, que la cour d'appel a retenu que ladite démolition était "matériellement impossible"; 3°) qu'ayant constaté que l'arrêté du

En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

novembre 1995, 14 août 1996 et 15 septembre 1997 pour en déduire que Mme X... n'avait pas été recrutée par l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; 4 / que l'article

835 du code de procédure civile et de l'article 1792 du code civil, de : À titre principal, - confirmer l'ordonnance dont appel ayant rejeté le recours en garantie articulé par Allianz Iard à l'encontre

[J] et la société 5 Pointz demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 du code procédure civile, 1217 et suivants, 1240 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

Attendu que l'article 1722 du Code civil dispose que : « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. » Attendu que dans son

code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale. » 5.