B..., était engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. 8.

de l’article 455 du code de procédure civile.

Au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, la SARL [Y] [L] CONSTRUCTION fait valoir que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. **

des articles 1792-6 du code civil et 2 de loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 5.

1230, 1641, 1792 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : À titre principal : - confirmer le jugement dont appel en son intégralité.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

, et, par conséquent, à caractériser leur qualité d'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ; 2 / que la garantie décennale des

1792-2 du code civil.

articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, 1231-1, 1792 et 1792-6 du Code civil - CONDAMNER in solidum la société 2A VILLAS et la compagnie ABEILLE IARD anciennement AVIVA ASSURANCES à verser les sommes

en béton, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

, une conjonction alternative "ou" qui n'y figure pas, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

1793 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant les frais de la procédure de référé et d'expertise.

de la prescription décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 3 / que la citation en justice n'interrompt le délai décennal que si elle

[C] se fonde sur les dispositions de l'article 1792 du code civil ; il ne développe aucun moyen sur ce fondement. Par ailleurs, comme jugé plus haut, M.

1240 du Code civil en raison de l’absence de tout lien contractuel avec la société Nexxt, et subsidiairement sur les articles 1642-1, 1680 et 1792 et suivants du Code civil, dès lors que le sous-acquéreur

1728 et 1729 du code civil, et D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue