1792 et 1792-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

X... a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1792-1, 2 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1792-1-2 du Code civil, toute personne qui vend, après achèvement

du sinistre sur le fondement de l'article 1792 du code civil et de la condamner, ainsi que la société Multicom, in solidum avec la société Socotec et la SMABTP, à payer une certaine somme à la société

pas décelable à l'époque de la construction", dès lors qu'il n'était ni le fabriquant, ni le vendeur ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1792-1 du Code civil ; 3 / que la garantie décennale

les termes clairs et précis de cette police et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 1792 et 1792-2 du Code

au sens de l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / que tout constructeur ou locateur d'ouvrage est responsable des dommages qui affectent l'un des éléments d'équipement

1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application de celles des articles 1792, 1792-2, et 1792-3 du même Code, c'est à la condition que les désordres qui se sont révélés dans l'année de la

1792 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et, par suite, violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, selon les dispositions

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

X..., des vices cachés lors de la réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, que 2°/ aucun des acquéreurs ne demandait devant

1792 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1792 du Code civil que la responsabilité de plein droit du constructeur d'un ouvrage envers le maître de l'ouvrage n'a point lieu si le constructeur

articles 1792 et 1792-7 du code civil : 4.

générale excluant expressément les dommages dont l'assuré serait responsable en application des articles 1792 et suivants du code civil ; que, le 20 mai 1986, un silo construit par la société Hermex

des désordres, à lui verser des dommages et intérêts ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1792-6 et 1147 du Code civil ; 4 / que la circonstance que les dommages et intérêts réclamés

1792-4 du code civil à la charge du fabricant, partie intégrante d'un mécanisme de coresponsabilité solidaire, repose sur la preuve que le locateur d'ouvrage, pris lui-même comme défendeur tenu de répondre

1792 du Code civil, qu'un caveau funéraire constituait un ouvrage, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.

sur le fondement des articles 1792-4 et 2270 du code civil des dommages affectant les panneaux isolants constituant le gros oeuvre de la fromagerie appartenant à l'OPAC de Saône-et-Loire et de la condamner