Au titre de la « responsabilité civile décennale », la MMA garantit les conséquences des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination au sens de l'article

1792-6 du Code civil.

1792 du code civil.

1792 du code civil.

Par dernières conclusions notifiées le 18 avril 2023, la société d'assurances mutuelles Aréas dommages, au visa des articles 1792 et 1382 du code civil, L. 121-12 du code des assurances, 331, 698, 699

réparation sans constater un tel trouble apporté à la jouissance de leur fonds, a encore violé l'article 544 du Code civil.

1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.

la responsabilité des ouvrages au titre des articles 1792 et 2270 du code civil.

, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967, AU TITRE DE TRAVAUX DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QU'ILS AVAIENT DONNE LIEU A UN MARCHE

1792 et 2270 du Code civil, tels que résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que l'ASL fait grief

1792 du Code civil.

1792 et suivants du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 4 janvier 1978, applicable à l'espèce" ; Mais attendu que l'arrêt retient que la réception de l'ouvrage a eu lieu le 27 octobre 1981

1792 et 1792-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

des constructeurs sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les palplanches retenant les quais étaient des tôles métalliques enfoncées dans le sol

2270-2 du Code civil créé par l'article 2 de l'ordonnance n°2005-858 du 8 juin 2005 devenu l'article 1792-4-2 du Code civil tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 précise que des actions en

la faute des sous-traitants et réparable par ces derniers; qu'en statuant par de tels motifs, contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que

1792 du code civil.

monsieur X... et la société Schindler ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 31 mars 2000), que la société RG, maître de l'ouvrage

prévue pour les architectes et entrepreneurs par les articles 1792 et 2270 du Code civil", la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a,