L’article 1792-4-1 du code civil prévoit que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le réseau de traitement des eaux usées : L'article 1792 du Code civil prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage

Elle invoque les dispositions des articles 1792 du code civil et 1240 du même code faisant état des conclusions du rapport d'expertise qui retient un non-respect des règles techniques professionnelles,

ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792

1792-6 du code civil ; 2°/ que, pour dénier la qualité de maître d'oeuvre de M.

789 du code de procédure civile et 1792 et suivants du code civil.

Par ailleurs, en matière de construction, l'article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

Sur la réception des travaux L’article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant

1792 du code civil.

* L'article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du

1792 et 1792-2 du code civil.

Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de la 7e Chambre

1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

450 du code de procédure civile

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L.124-3 et L.241-1 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu le rapport

1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Elle demande donc la condamnation de l'intimée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.