1792 du code civil et que la responsabilité de plein droit de la défenderesse est susceptible d’être engagée sur ce fondement compte tenu des infiltrations qui ont été constatées.

des années 1989 et 1990 était de nature à permettre à la société TEANI et à son assureur, la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de se prévaloir de l'alinéa 2 de l'article

justifié que ces désordres compromettaient la solidité de l'ouvrage ou l'avaient rendu impropre à sa destination, le tribunal d'instance a derechef violé l'article 1792 du Code civil ; 3 ) qu'un orage

1792 du Code civil et de la responsabilité contractuelle du droit commun ; qu'en outre, la faute extra-contractuelle, seul fait générateur d'une responsabilité post-décennale du constructeur, suppose

1792-6 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 dudit Code; 2°) qu'une réception prononcée sans réserve malgré la présence d'un vice connu du maître de l'ouvrage met obstacle à l'action en garantie

1147 et 1792 du code civil.

OU CONTRACTUEL ET N'AURAIENT PAS TENU COMPTE DANS LA MESURE OU ILS ADMETTAIENT QUE CETTE RESPONSABILITE ETAIT CONTRACTUELLE, DE L'EXCLUSION DE GARANTIE FIGURANT A L'ARTICLE 5 DU CONTRAT, ENTACHANT AINSI

1792 DU CODE CIVIL ; ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN PREMIER LIEU LA COUR D'APPEL, QUI HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, CONSTATANT, D'UNE PART, LES FAUTES COMMISES PAR X...

1792 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs n'est pas engagée lorsque le maître d'ouvrage n'a pas émis de réserves sur un vice apparent à la réception

de menus ouvrages relevant du délai biennal de prescription ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles R. 111-25, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la

1792 du code civil et sur la responsabilité des constructeurs ; qu'en premier lieu, en vertu de l'article 1792-6 du code civil, les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent

de la société Géode Solen sur le fondement de l'article 1792 du code civil dès lors que la réalisation de travaux confortatifs constituait la réalisation d'ouvrages au sens de cet article et que la cause

1792 du Code civil, et retenu que M.

de la SAS Perrier TP est engagée au sens de l'article 1792 du code civil, -dit que la responsabilité de M.

1792 du code civil, à rechercher la responsabilité décennale de la société GTC ayant vendu l'immeuble après l'avoir fait aménager ; Attendu, d'autre part, que sous le couvert d'un grief de défaut de

Il fonde ses demandes sur l'article 1792 du code civil et recherche la responsabilité de plein droit de l'entrepreneur à titre principal et sa responsabilité contractuelle de droit commun à titre subsidiaire

1792 et 1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[X] [W] exerçant sous l’enseigne Alternative Energies Assistance devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code