par lui, ce dont il résultait qu'il ne s'était pas contenté d'apporter son travail, l'arrêt attaqué ne pouvait se fonder que sur l'article 1788 du Code civil ; qu'en appliquant néanmoins l'article 1789

à des pêcheurs à pied ne détenant pas de licence, celle-ci étant jusqu'alors réservée aux pêcheurs maritimes professionnels ; que les poursuites reposent sur l'article 6, 11 , du décret-loi modifié du

l'article 184 du Code de procédure pénale et qu'elle n'a pas été portée à sa connaissance, conformément à l'article 183 du Code de procédure pénale, le prévenu ne saurait, aujourd'hui, valablement invoquer

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de 1958, 8 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme de 1789, 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 111-3, 111-4, 112-1,113-2, 227-22, 312-1 du code pénal, 8, 689

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce

2, 3 et 405, alinéas 1 et 3 du Code pénal, que la juridiction du fond ne pouvait donc être saisie d'une poursuite contre X... pour tentative d'escroquerie après qu'un non-lieu eut été prononcé contre

Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.

[X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Agema soutient que l'article 1788 du code civil n'est pas applicable et que seul l'article 1789 du code civil pourrait recevoir application, s'agissant de travaux de rénovation sans transfert

de l'article 700 du code de procédure civile ; L'a condamnée au paiement des entiers dépens.

1719 et 1720 du code civil, et que l'assignation au fond engagée par M.

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

1984 et 1998 du Code civil ensemble l'article 1779 du même Code; alors, au surplus que la cour d'appel a tenu pour acquis que le contrat du 23 mai 1986 conclu entre la société Isba et la société Saret

se prononcer dans le cadre de cette procédure engagée selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale », la cour d'appel, qui a refusé de trancher, comme il le lui appartenait pourtant

[W] [I] demande vu les articles 1103 et suivants, 1112-1, 1231-1, 1787 du code civil de : - DÉBOUTER la SOLIHA de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande relative à la recevabilité

R. 442-2 du Code de l'urbanisme, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 480-5

et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 du Code Civil, de l'article 112-2, 4 , nouveau du Code pénal, dans