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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720accd580146773ed43f
1 juillet 1987
1 juillet 1987
1737 et 1774 du Code civil ; qu'en validant un congé qui n'avait pas été donné six mois au moins avant le terme, la Cour d'appel a violé l'article 1775 du Code civil" ; Mais attendu que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300940
5 septembre 2012
5 septembre 2012
applicable en la cause, ensemble l'article 1775 du code civil ; Alors, d'autre part, que pour apprécier si la parcelle considérée a ou non un caractère essentiel pour l'exploitation du preneur il convient
Source officiellesoc
6079b1f49ba5988459c544d0
4 février 1965
4 février 1965
1737 DU CODE CIVIL, LE BAIL DU 27 NOVEMBRE 1951 CONSENTI PAR DAME X..., LE 27 NOVEMBRE 1950, A DAME Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300932
1 octobre 2008
1 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural, ensemble l'article 1775 du code civil ; Attendu qu'après
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300054
22 janvier 2014
22 janvier 2014
1774 du code civil » ; que la loi du 27 juillet 2010 qui a ajouté à l'article L. 411-3 du code rural le deuxième alinéa aux termes duquel la dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux parcelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300886
15 septembre 2015
15 septembre 2015
X... leur a délivré en application des articles 1774 et 1775 du code civil ; Attendu qu'ayant constaté que l'arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d19d
19 février 2009
19 février 2009
GAUTIER, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 29 janvier 2009, sans opposition de leur part, les
Source officielle2ème chambre civile
6163fb34aa666c51c0f5fa50
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Par acte d'huissier de justice du 9 mai 2005, [R] [Y] a fait délivrer congé rural à [T] [Y] et son épouse, sur le fondement des articles L 411-3 et L 411-52 du code rural et de l'article 1775 du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300235
18 février 2009
18 février 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-3 du code rural, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du même code et l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00229
3 mars 2015
3 mars 2015
1775 du Code civil le montant total des 72 premiers loyers résultant du contrat de location consenti à compter du 30 mai 1993 pour une durée de six ans par le loueur au locataire, - le délégataire accepte
Source officielleChambre 3 A
642e63b8826f3a04f52167ec
3 avril 2023
3 avril 2023
Le 16 avril 2019, Madame [I] [J] a délivré congé à l'Earl [E] [R] à effet au 11 novembre 2019, au visa de l'article 1775 du code civil, s'agissant d'une petite parcelle non soumise au statut du fermage
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61627e9e38d18b7ebf63d1fe
26 septembre 2013
26 septembre 2013
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
6162dcffcadecb9ef7c7e067
4 septembre 2012
4 septembre 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c455
28 mars 2003
28 mars 2003
dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1994 et de la convention-type annexée, et, par fausse application, les articles 1774 et 1775 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ;
Source officielleciv3
613721a7cd580146773f5aff
8 avril 1992
8 avril 1992
1134, 1774 et 1775 du Code civil, ainsi que les articles L. 411-3, L. 411-5 et L. 411-47 du Code rural ; 2°) que pour déterminer si le statut du fermage a vocation à s'appliquer -soit du fait de la superficie
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6ee
26 juin 1970
26 juin 1970
PHILIPPE A EFFECTUE LES RECOLTES JUSQU'A 1963, SANS RENONCER A CULTIVER LE RESTE DE LA PARCELLE JUSQU'A LOTISSEMENT COMPLET OU JUSQU'A RECEPTION D'UN CONGE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1774 ET 1775 DU
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c240
21 janvier 1964
21 janvier 1964
Sur le moyen unique en ses trois branches, pris de la violation de l'article 23, alinéa 7, du Livre Ier du Code du travail, des articles 1775 et 1774 du Code civil, 815 et 845 du Code rural et 7 de la
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c440d1
9 mai 1979
9 mai 1979
QUI A DU INTERPRETER LA CONVENTION POUR EN DEDUIRE QU'UN CONGE, DONNE SIX MOIS A L'AVANCE, N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR METTRE FIN AU BAIL ET QUI A DU SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecc37
11 février 1987
11 février 1987
1774 et 1775 du Code civil auxquels renvoie l'article L. 411-52 du Code rural, si, à la fin d'un bail rural non soumis au statut du fermage, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un
Source officielleChambre des Baux Ruraux
61625102929f6bffa995b3bb
10 janvier 2013
10 janvier 2013
[F] a informé les preneurs de son intention de reprendre les parcelles louées en application des articles 1774 et 1775 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 262