autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article

    Has the applicant exhausted all effective domestic remedies, as required by Article   35 §   1 of the Convention?

Il sera considéré, s’agissant d’un bail soumis aux dispositions de droit commun du bail,et les conditions issues de l’article 1762 du code civil n’étant pas remplies que le congé du 8 février 2024 est

X... survenu le 2 décembre 2004, a délivré au locataire un congé pour reprise le 6 octobre 2005 pour le 30 avril 2006 ; que le tribunal, se fondant sur les articles 1156 et 1762 du code civil et III des

source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France" ; que, selon l'article 1762 du même code : " ... 2.

the Civil Code was also applicable pursuant to Articles   1767   §   2,   1772   §   2, 1760 of the Civil Code to full adoptions of an adult.

Il est constant, également, qu’il est redevable de la majoration de 10 % pour retard de paiement, d’un montant de 31 082 euros, appliquée sur le fondement du 1 de l'article 1762 du code général des impôts

Elle soutient par ailleurs que la Société SIGMA INDUSTRIE sous-traitant de AMSE ne peut invoquer les dispositions de l'article 1762-4 du Code Civil, s'agissant d'un régime juridique de protection du maître

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que son action sur le fondement des dispositions des articles 1762 et suivants du code civil était irrecevable, faute pour elle

maître d'ouvrage, laquelle ne peut toutefois être actionnée, aux termes de l'article 1762-3 du code civil, que dans les deux ans qui suivent la réception de l'élément endommagé.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1761, 1762 et 1920 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la majoration de 10 % pour paiement tardif de l'impôt

Les tribunaux aux affaires familiales rejetèrent sa requête au motif qu’elle était prescrite en vertu de l’article   1762 §   2 du code civil.

X... et contre l'URSSAF du Puy-de-Dôme ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1761, 1762 et 1920 du Code général des Impôts ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la majoration

F..., l'URSSAF du Puy-de-Dôme et le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1761, 1762 et 1920 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des deux

montant de 14 935 F mentionné au commandement qu'il conteste soit entaché d'une erreur matérielle, qu'il fasse partiellement double emploi avec les majorations pour paiement tardif prévues par les articles

Elle n'est pas soumise au régime de la loi n°89-462 du 06107/1989 et obéit aux dispositions de l'article L. 632-1 du CCH et des articles 1714 à 1762 du Code Civil » ; que de surcroît, M. X...

manière non équivoque étant celles relatives aux dispositions concernant les baux d'habitation, étant pour le reste « soumis aux seules clauses du présent contrat et aux dispositions non contraires des articles

Ce contrat de bail est exclu du champ d'application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et soumis aux articles 1714 à 1762 du code civil.