de 25 % de l'amende prévue par l'article 1761 du code général des impôts est disproportionné.

prévue à l'article 1761 du code général des impôts.

prévue par l’article 1761 du code général, du droit à l’erreur prévu par l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le service ne pouvait cumuler l’amende de 25

En ce qui concerne les amendes infligées en application de l'article 1761 du code général des impôts : 9.

Elle soutient que : - les conclusions à fin de décharge de l'amende prévue à l'article 1761 du code général des impôts sont irrecevables, dès lors que cette amende n'a pas été mise en recouvrement ;

244 bis A du code général des impôts, assorti des intérêts de retard, de la majoration de 10 % prévue à l’article 1728 du même code et de l’amende de 25 % prévue par l’article 1761 de ce code.

A...contre ces impositions, celles-ci ont été acquittées par l'intéressé, assorties de la majoration de 10 % prévue par l'article 1761 du code général des impôts alors en vigueur ; que par une décision

Ce paragraphe énonce que " L'article 1761 du code général des impôts prévoit que les infractions à l'article 150 VI du CGI, à l'article 150 VJ du CGI, à l'article 150 VK du CGI, à l'article 150 VL du CGI

A, qui avait contesté dans sa réclamation au comptable la majoration prévue à l'article 1761 du code, a soulevé devant la cour le moyen de pur droit tiré du défaut de base légale de cette majoration ;

En ce qui concerne l'amende infligée en application de l'article 1761 du code général des impôts : 13.

En ce qui concerne l'amende infligée en application de l'article 1761 du code général des impôts : 9.

En ce qui concerne l'amende infligée en application de l'article 1761 du code général des impôts : 9.

En ce qui concerne l'amende infligée en application de l'article 1761 du code général des impôts : 9.

de la dette sociale mises à sa charge au titre de l'année 2015 et 2016 et celle des pénalités et intérêts correspondants, ainsi que celle des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article

qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts ; -le taux de 25 % de l'amende prévue par l'article 1761 du code général des impôts est disproportionné.

En ce qui concerne l'amende infligée en application de l'article 1761 du code général des impôts : 13.

En ce qui concerne l'amende infligée en application de l'article 1761 du code général des impôts : 10.

Ces rappels ont été assortis de l'amende de 25 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts en cas d'infraction aux articles 150 VI à 150 VM du même code.