CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 8 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée (SAS) Histoire d'autos a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art et de collection et d'antiquités et de contribution au remboursement de la dette sociale mises à sa charge au titre de l'année 2015 et 2016 et celle des pénalités et intérêts correspondants, ainsi que celle des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts. 
 Par un jugement no 1919412 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Histoire d'autos de la majoration prévue à l'article 1728 du code général des impôts dont ont été assortis les compléments d'imposition de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art et de collection et d'antiquités au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2016 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juillet et 15 novembre 2021, la société Histoire d'autos, représentée par Me Bonhomme, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement no 1919412 du 26 mai 2021, du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art et de collection et d'antiquités et de contribution au remboursement de la dette sociale mises à sa charge au titre de l'année 2015 et 2016, celle des intérêts correspondants, ainsi que celle des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés les 11 octobre et 17 décembre 2021, le directeur des finances publics conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2022, la société Histoire d'autos se désiste de l'instance enregistrée sous le n° 21PA04230. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Histoire d'autos est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Histoire d'autos. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Histoire d'autos et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Fait à Paris, le 8 avril 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.