1751 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS; QU'IL EN RESULTE QUE LORSQU'IL EST, COMME EN L' ESPECE

code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1200 et 1751 du code civil ; Mais attendu que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au

de l'article 700 du code de procédure civile.

indivis, et n'avait pu lui faire perdre ses droits de locataire à l'égard de son autre co-indivisaire, en l'occurrence Madame X...; Attendu que l'article 1751 du Code civil dispose que le droit au bail

[S] [H] à verser à l'OPAC la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur ce, L'article 1751 du code civil dispose que 'le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux, quel que soit leur régime

Sur la solidarité L’article 1751 du code civil dispose que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur

L'article 1751 du Code Civil dispose que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial

L'article 1751 du code civil dispose que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour l’exposé de leurs moyens.

1154 du code civil, - condamner M. et Mme [Y] solidairement, subsidiairement in solidum, à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1751 du Code civil dispose seulement que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ; que, dès lors, seuls les actes déniant

Vu les articles 1751 du code civil et 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 7.

a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de

pénal, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, L.123-12, L.123-13 et L.123-14 du code de commerce, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en