Aux termes du I de l'article 1756 bis du code général des impôts, alors applicable, que la cour a substitué, sans erreur de droit, à l'article 1739 du même code comme fondement légal de l'amende litigieuse

Aux termes du I de l'article 1739 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions reprennent celles qui figuraient, antérieurement au 1er janvier 2006, à l'article

Aux termes du I de l'article 1739 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions reprennent celles qui figuraient, antérieurement au 1er janvier 2006, à l'article

vertu de l'article 1739 du Code général des impôts, constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes " ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des

Elle a été, en conséquence, assujettie à des amendes prononcées sur le fondement de l'article 1739 du code général des impôts et mises en recouvrement par un avis du 14 avril 2011.

1649 TER E AUQUEL NE RENVOIE POINT L'ARTICLE 1739 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 5°) ALORS QUE LES CONTRIBUABLES PEUVENT

Sur le moyen unique : Vu l'article 1739 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance ne peut invoquer la tacite reconduction ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 1739 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1985) que Mme X... a consenti à la Société Foucray Champagne, pour trois ans, renouvelables

vivants de boucherie, à une amende de 5 000 francs et à une pénalité fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Joseph X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

267 quater de l'annexe II du Code général des impôts ; " que, de nouveau et contrairement aux affirmations du prévenu, l'article 1739-2 du Code général des impôts concerne bien les opérations d'achat

à 1649 ter B du Code général des impôts, 310 quinquies à 310 tercies de l'annexe I, 368 D à 368 E de l'annexe II, 164 F quindecies à 164 F novodecies de l'annexe IV dudit Code et réprimées par les articles

d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées, au titre des années 2007 et 2008, en application de l'article

3. 2 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1739 du Code civil, qu'un nouveau bail ne peut s'opérer à l'expiration d'un bail de moins de 2 ans que si le preneur est demeuré dans les lieux avec

principales Si la demanderesse demande à titre principal la validation du congé qu’elle a fait délivrer au locataire par acte extra-judiciaire du 21 mars 2024 au visa, notamment, des dispositions de l’article

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DE LA REQUETE CIVILE SUR LAQUELLE IL A STATUE ET DE NE PAS CONTENIR TOUTES LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE

G..., ce congé ne pouvait être valablement donné que par les deux locataires, la cour d'appel a violé les articles 2 et 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1202 devenu 1310 du

circonstances imprévisibles et irrésistibles qui pouvaient l'autoriser à renoncer à la résiliation du bail résultant de l'expiration du délai de préavis de son congé (ici, 3 mois) ; qu'enfin, aux termes de l'article