Motifs de la décision - Sur la demande tendant à l'annulation du commandement de payer, L'article 1738 du code civil dispose que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé

Conformément aux dispositions de l'article 1739 du code civil, lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

1738 du Code Civil dispose « si à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites

1738 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé par refus d'application l'article 1738 du code civil et par fausse application l'article L. 145-5 du code de commerce

1134 du Code civil, ensemble les articles 1737 et 1738 du même Code ; 2 / que le congé signifié postérieurement à la fin de la sixième année ne pouvait prendre effet, en vertu de la convention des

1134 du Code civil ; 4 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée en totalité par cas fortuit

par les articles 1733 et 1734 du Code civil, a privé sa décision de toute base légale au regard de ces textes ; 2 / que l'UAP, dans ses conclusions, avait fait valoir que "le fait que les époux X... n'aient

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1184 et 1731 du Code civil ; 2 ) que s'il est vrai que le preneur ne répond pas des dégradations survenues pendant

L145-1 du Code de commerce et des articles 1728 et suivants du Code civil.

1735 du Code civil, auquel les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ne dérogent nullement, dispose que le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des

d'ordre public des dispositions des articles 3-1, 5 et 6 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1134 du Code civil; 2°/ que seule l'inexécution d'une obligation mise à la charge de l'un des cocontractants

l'entrée dans les lieux, c'est la présomption légale de l'article 1731 du Code civil qui doit recevoir application mais qu'elle est contredite en l'espèce par la preuve de l'existence d'un accord intervenu

Y... au motif que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles 1709 et 1736 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit

de l'article 1731 du Code civil et 3 de la loi du 6 juillet 1989)" ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence d'état des lieux dressé à l'entrée et à la sortie des locataires et retenu qu'il convenait

de l’article 700 du Code de procédure civile ; -Le condamner aux entiers frais et dépens.

-6 du code civil.

5 et l'article 1738 du Code civil n'ayant d'incidence que pour l'effet du bail, et notamment sa durée, et ne modifie pas les modalités de délivrance du congé, la cour d'appel viole l'article 5 du décret

Bien que régulièrement cité selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [M] n'a pas comparu ni faits représenter.