Elle a ensuite, sur le fondement de la présomption de responsabilité du locataire édictée par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie sur les lieux loués, assigné la société mutuelle d’assurance

- sur la responsabilité du sinistre L'article 1733 du code civil énonce : Il (le locataire) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

1733 et 1734 du Code civil qu'en cas d'incendie, il appartient au preneur, pour s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, d'établir de manière certaine que le feu a pris naissance

Considérant que l'article 1733 du code civil dispose notamment que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ; que les parties

[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

d'incendie, édictée par l'article 1733 du Code civil, ne s'applique qu'aux seules parties privatives, à l'exclusion des parties laissées à l'usage commun des occupants, copropriétaires ou locataires;

X... que leur ambiguïté rendait nécessaire, retenu que celui-ci fondait son action sur les articles 1733 et 1734 du code civil et L 124-3 du code des assurances, qu'il résultait d'une clause de la police

M..., en remboursement des sommes versées à l'EHPAD, sur le fondement, tant des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, que des articles 1733 et 1734 de ce code ; Sur le moyen

1709 et 1733 du code civil et, par refus d'application, les articles 1875, 1876 et 1880 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée en totalité par cas fortuit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la MACIF à une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1730 du Code civil ; 5° que le preneur ne répond de l'incendie survenu en cours de bail que sur le fondement des articles 1733

X..., ne rapportant pas la preuve d'un vice de construction, devait assumer seul la responsabilité du sinistre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1733 et 1734 du Code civil ;

805 et 905 du code de procédure civile.

1733 et 1734 du Code civil ; de sorte que l'arrêt attaqué, qui refuse de voir dans les clauses d'un acte de vente prévoyant que la CRCAM conserverait, jusqu'au mois de novembre 1988, la jouissance de

Le bailleur renonce au recours qu'il pourrait être amené à exercer contre le preneur par application des articles 1302,1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.