Le moyen est pris de la violation des articles 173, 173-1, 174 et 175 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête de M.

moyen de cassation, proposé pour Pierre G... et pris de la violation des articles 81, 151, 170, 171, 173, 174, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

de la consommation, 8, 81, 82-1, 156, 173, 175, 176, 177, 179, 186, 194 et suivants, 201, 206, 211 à 216, 219 et suivants, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre

et 802 du code de procédure pénale, 1018 A du code général des impôts. 8.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-8, 116, 173, 173-1, 174, 175 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

80-3, 170, 171, 173, 175, 183 et 593 du Code de procédure pénale, 226 III de la loi du 4 janvier 1993, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

et suivants, 170, 173, 174, 175, 175-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en annulation

2 et 112-3 du code pénal, 173 et 173-1 du code de procédure pénale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, ensemble violation

à la procédure antérieure à la première saisine, l'arrêt attaqué a violé les articles 173 et 174 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête présentée par Thierry

d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2-1 et d L. 231-3-1 du Code

les textes et principes susvisé outre les articles 173 et 174 du code de procédure pénale. » 27.

152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de gendarmerie, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

d'actes de procédure en application des dispositions des articles 170 et suivants du code de procédure pénale », la chambre de l'instruction a excédé de nouveau ses pouvoirs et méconnu les articles 170

a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que si le demandeur qui soulève devant la

professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean-Louis I... et Laurent de L..., pris de la violation des articles 112-2-2, du Code pénal, 173, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 140 de la loi

de règlement prévue à l'article 175 du code de procédure pénale. 33.

, 81, alinéa 9, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt en

sur l'interprétation des articles 173, 174 et 206 du code de procédure pénale. 8.