-Sur la demande de résiliation du contrat de bail L’article 1728 alinéa 1 du code civil prévoit que le preneur est tenu de l’obligation d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination

L'article 1729 du code civil précise que « si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

1315, 1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 2 ) qu'en émettant l'hypothèse selon laquelle la ruine de l'immeuble n'"aurait" son origine que dans le cas fortuit de la survenance du cyclone, tout en n'excluant

prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

1719, 1721 et 1725 du Code civil ; 2 / que, si le bailleur doit garantie pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui empêchent l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors du bail

1719, 1720, 1728 et 1184 ancien du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987, l'article 6, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier

1792 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

1728 et 1729 du code civil, et D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes des dispositions conjuguées des articles 1719 et 1723 du Code civil, le bailleur ne peut supprimer un élément

1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1720 du code civil : 5.

1727 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1727 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

étage était connu du locataire dès la date de prise d'effet du bail, le 24 mai 2004, la cour d'appel a violé les articles 1719, 1720 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

1719, 1720 et 1721 du Code civil; 2°) qu'en leur qualité de cédants d'un fonds de commerce de restaurant créé par eux, dont ils ne pouvaient ignorer que l'exploitation était de nature à générer des nuisances

1131 du code civil dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour 12.