1115 du CGI n'est pas une sanction fiscale au sens de l'article 1729-1 du même code et que le législateur a prévu qu'à défaut de revente du bien dans le délai prévu à l'article 1115 du CGI, l'acheteur

Officiel des Douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 111-00 A de l'annexe III du CGI , Vu les articles L. 208 du LPF et 1727 du CGI - juger mal fondé l'appel de la Direction Régionale

1728 ou 1729 du code général des impôts' et que dès lors 'contrairement aux intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code, ces majorations ne sont pas éligibles à la remise prévues à l'article

[Z] [I] demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants et 1721 du code civil, de : A titre principal : - Débouter la société Atlantique développement nautique de l'ensemble de demandes,

vise la notification du 30 juin 1992 n'avait pas, comme celle-ci où apparaît la décision d'appliquer la majoration prévue par l'article 1729 du Code général des impôts, à être visée par un inspecteur

majoration de retard en cause relève des exigences de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la lecture des articles 1728 et 1729 du code général des impôts permettait à la société

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la

Ces amendes fiscales, prévues par les articles 1737 et 1759 du CGI, ont été mises en recouvrement le 16 août 2018.

1729 du code général des impôts (CGI), et non celle prévue par les dispositions de l'article 1728 du même code, pour défaut ou retard de déclaration, confirme que le service considérait qu'il n'était

à l'article 1728. 3.

Elle estime qu'elle n'est pas débitrice des intérêts de retard visés à l'article 1727 du CGI puisque l'administration n'a subi aucun préjudice.

R661-3 du code de commerce Subsidiairement CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, par application des articles 1756, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1740 A du CGI.

Ceci étant exposé, il résulte de l'application combinées des articles R 23 B-1 du livre des procédures fiscales et 1727 et 1728 du code général des impôts que, dans l'hypothèse d'une réponse insuffisante

1758 A du code général des impôts est injustifiée ; - l'application de l'intérêt de retard prévu par les dispositions de l'article 1727 du code général des impôts est injustifiée.

L'amende prévue à l'article 1737 du CGI réprimant les infractions aux règles de la facturation présente le caractère d'une sanction fiscale.

La cour observe qu'à la différence d'autres textes du CGI, l'article 787 B, f n'évoque que 'l'objet' de la société, et non son 'objet social'.

Si l'administration a appliqué les intérêts de retard prévus à l'article 1727 de ce code au montant des droits éludés, elle ne les a en revanche appliqués ni à l'amende fiscale elle-même ni à son assiette

) et assortis des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévus aux articles 1727 et 1729-a du même code.