majoration de retard en cause relève des exigences de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la lecture des articles 1728 et 1729 du code général des impôts permettait à la société

Elle estime qu'elle n'est pas débitrice des intérêts de retard visés à l'article 1727 du CGI puisque l'administration n'a subi aucun préjudice.

Les droits correspondant à l'application du barème forfaitaire peuvent alors être assortis de l'intérêt de retard (CGI, art. 1727) et de la majoration prévue par le 1 de l'article 1728 du CGI en cas de

1599 quindecies et de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.

qui ne se sont pas vus attribuer de compétence à l'échelle nationale ne peuvent agir qu'à l'échelle territoriale ; que l'article 1723 ter-0 B du CGI, en ce qu'il prévoit la possibilité de procéder au

Il résulte de l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 que la personne titulaire de la commission prévue à l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts signe avec le préfet une convention

Il résulte de l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 que la personne titulaire de la commission prévue à l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts signe avec le préfet une convention

Il résulte de l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 que la personne titulaire de la commission prévue à l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts signe avec le préfet une convention

les services déconcentrés qui ne se sont pas vus attribuer de compétence à l'échelle nationale ne peuvent agir qu'à l'échelle territoriale ; que l'article 1723 ter-0 B du CGI, en ce qu'il prévoit la possibilité

paiement » les impositions en litige, la cour a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-

qui ne se sont pas vus attribuer de compétence à l'échelle nationale ne peuvent agir qu'à l'échelle territoriale ; que l'article 1723 ter-0 B du CGI, en ce qu'il prévoit la possibilité de procéder au

qui ne se sont pas vus attribuer de compétence à l'échelle nationale ne peuvent agir qu'à l'échelle territoriale ; que l'article 1723 ter-0 B du CGI, en ce qu'il prévoit la possibilité de procéder au

les services déconcentrés qui ne se sont pas vus attribuer de compétence à l'échelle nationale ne peuvent agir qu'à l'échelle territoriale ; que l'article 1723 ter-0 B du CGI, en ce qu'il prévoit la possibilité

) et assortis des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévus aux articles 1727 et 1729-a du même code.

La cour observe qu'à la différence d'autres textes du CGI, l'article 787 B, f n'évoque que 'l'objet' de la société, et non son 'objet social'.

1729 du code général des impôts (CGI), et non celle prévue par les dispositions de l'article 1728 du même code, pour défaut ou retard de déclaration, confirme que le service considérait qu'il n'était

sanctions applicables sont celles prévues aux articles 1727 et 1728 de ce code, soit un intérêt de retard et une majoration du montant des droits mis à la charge du contribuable.

Aux termes de l'article 1729 A du même code : " () / 2.