1719 et 1720 du code civil oblige celui-ci à réparer des désordres causés par un tiers dans les lieux loués ; mais considérant que l'article 1725 du Code civil dispose : « le bailleur n'est pas tenu de

700 du code de procédure civile » : ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande d'expulsion ; qu'aux termes de l'article 1725 du code civil « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouk

1148 et 1728 du Code civil ; 2°) que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur des troubles de jouissance auquel il est étranger; qu'en exonérant le locataire de son obligation de payer les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1725 du code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du

10 des clauses du bail, il avait expressément déclaré que, conformément aux termes de l'article 1725 du Code civil, il ne garantissait pas les troubles de jouissance qui pourraient être apportés à la

D'APPLICATION, L'ARTICLE 1725 DU CODE CIVIL; QUE, D'APRES LE POURVOI, C'EST A TORT QUE LES JUGES D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE DAME X..., AUTEUR DU TROUBLE, N'AVAIT PAS AGI EN QUALITE DE PREPOSEE

Vanni X... soutient (¿) que l'article 1725 du code civil exonère le bailleur de toute responsabilité pour voies de fait dues à des tiers ; il critique l'expert, affirmant que les fenêtres ne sont pas vétustes

Attendu que l’article 1719 du Code Civil énonce les obligations du bailleur telles que la délivrance d’un logement décent l’entretien de la chose louée durant la location.

Sur le moyen, tiré de l'incompétence de la cour d'appel : Attendu que le moyen, invoqué postérieurement à l'expiration du délai de cinq mois, prévu par l'article 978 du nouveau Code de procédure

recherche prétendument délaissée, en a exactement déduit que les infiltrations étant dues à un défaut d'entretien et à un vice de construction, le bailleur n'était pas fondé à invoquer les dispositions de l'article

Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à

la chose au preneur ; qu'ainsi, en se fondant sur l'article 1725 du Code civil, qui concerne les troubles de jouissance apportés par les tiers en cours de bail, pour déclarer non fondée la demande en

Sur le premier moyen : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre

mentionnait pas l'existence d'un gardiennage permanent, la cour d'appel, qui, sans dénaturation, a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 1725 du code civil étaient applicables et, répondant

1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article 1147 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel l'application des dispositions de l'article