LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil ; Attendu, selon

1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article 1147 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1315, 1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 2 ) qu'en émettant l'hypothèse selon laquelle la ruine de l'immeuble n'"aurait" son origine que dans le cas fortuit de la survenance du cyclone, tout en n'excluant

1726 et 1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1726 du code civil : 3.

1728 et 1729 du code civil, et D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

En vertu du 1. de l'article 1729 du code général des impôts, une majoration de 40 %, s'ajoutant à l'intérêt de retard prévu par l'article 1727, est appliquée au montant des droits mis à la charge du contribuable

1719, 1720, 1728 et 1184 ancien du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987, l'article 6, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

civil, ensemble les articles 1726 et 1727 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 et 1726 du code civil : 3.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et des articles 1719, 1720 et 1735 du même code. » Réponse de la Cour 6.

1727 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1727 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

l'article 1745 du code général des impôts ; 2°/ que M.

1741, 1729 et 1728 du code civil, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, transposé dans les articles 1217 et 1227 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de

1722 du code civil ; 3°/ que l'article 1722 du code civil prévoit une diminution du loyer lorsqu'une décision administrative impose une restriction à l'usage, contractuellement prévu, de la chose louée

en fait et, spécialement, mentionnait les dispositions des articles 1705 et 1707 du Code général des impôts sur lesquels s'appuyait nécessairement ledit redressement, le tribunal a privé sa décision de