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contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7a) de la loi du n°89-462 du 06 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil.  

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit

700 du code de procédure civile.

de l’article 835 du Code de procédure civile, des articles 1719 et 1720 du Code civil et des articles 6 et 20 de la Loi du 6 juillet 1989 aux fins d’entendre prononcer la condamnation de la bailleresse

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

, de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé de délivrer la chose louée, de l'entretenir et d'en faire jouir paisiblement le preneur tandis que l'article 1728 prévoit que le preneur

L’article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et les dépens.

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.