, ensemble les articles 1702, 1707 et 1743 du code civil ; 2°/ que le locataire d'une parcelle faisant l'objet d'un échange amiable n'a le droit d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

et 1700 du Code civil, ensemble l'article L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la SCP Sauvan Goulletquer, alors administrateur au redressement

1699 et 1700 du code civil ; 2 / le retrait litigieux, mécanisme exceptionnel destiné à dissuader le cessionnaire d'une opération de spéculation sur l'issue d'un procès, ne peut être exercé lorsque

X... avait fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la caisse, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les

A... bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux au-delà de cette date sans violer les articles 1709 du Code civil, 937 et suivants du Code rural, 4 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; 4

irrépétibles, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, au visa de l’article 1231-7 du code civil ; - condamner in solidum

1316-1 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1709 et 1118 du Code civil ; 3°/ qu'en retenant également, pour rejeter la demande de Mme [U] tendant à voir constater

285-1, 815 et suivants et 1709 du Code civil ; 2 ) que les termes mêmes de l'article 285-1 (du Code civil) permettent au juge de fixer la durée du bail au-delà de la date à laquelle le plus jeune des

1699 et 1700 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1700 du même code : 4.

1709 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1699 et 1700 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions déposées par la SCI au cours de l'instance ouverte à la suite de la demande en liquidation judiciaire formée contre elle

Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

[Y] n'était plus litigieuse ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1699 et 1700 du code civil : 10.

[P] au prétexte inopérant qu'elle n'était pas propriétaire du bien immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1709 et 1713 du code civil ; 2°/ que le bail

, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1709 du Code civil ; 2 ) que faute d'avoir recherché, avant de se prononcer sur la portée des notifications de taxes d'habitation,