qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1692 du code civil, alors applicable, et L. 214-43, devenu L. 214-169, du code monétaire et financier que la cession de créance consentie dans le

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142

la SARL IMP ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 octobre 2013 ; Sur ce La Société MONAFIN ne s'étant pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 Bis P du code général des impôts, il y

cause, il est demandé la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D et la direction de l'IMEP-LaHC.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

357 bis du Code des Douanes et de l'article R.321-9 neuvièmement du Code de l'Organisation Judiciaire.

158-7 du code général des impôts n'est pas fondée.

X... le Crédit Agricole a commis une faute qui l'exonère elle- même de la garantie prévue à l'article L 144- 7 du Code de commerce, d'infirmer en ce sens le jugement entrepris, de débouter la SAS NACC

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

341-8 et suivants du code monétaire et financier, des articles 6, 1116, 1117, 1134, 1147, 1152 alinéa 2, 1183, 1692, 1289 et 1984 du code civil applicables à la cause, ainsi que de l'article L. 641-11-

Le montant de l'indemnité légale prévu par l'article R. 1234-2du code du travail, s'élevant, préavis inclus à la somme de 14 856,93 euros est plus favorable que celui résultant de l'article 17 de la convention

1655 ter du code général des impôts. 7.

N° P 05-87.363 F-P+F N° 1675 SH 13 MARS 2007 M.

1655 ter du code général des impôts. 7.

1655 ter du code général des impôts. 7.

1655 ter du code général des impôts. 7.