TA38 · 3ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 février 2021, 23 novembre 2021, et 30 juin 2023, M. E D, M. B H et M. A F, représentés par Me Mazza, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 23 décembre 2020 par laquelle le président de l'université Savoie Mont Blanc a rejeté leur demande de protection fonctionnelle, leur demande indemnitaire et la reconnaissance de la qualité de lanceur d'alerte de M. D ; 
 2°) d'enjoindre à l'université de leur accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre en charge les frais et honoraires engagés au jour de la requête pour un montant de 6 000 euros HT ; 
 3°) d'enjoindre à l'université de prendre les mesures nécessaires à garantir les principes généraux de prévention de santé et de sécurité au travail de M. D : 
 4°) de condamner l'Université Savoie Mont Blanc à verser : 
 - à M. D la somme de 30 000 euros en réparation du harcèlement moral dont il a été victime et la somme de 10 000 euros pour violation du régime des lanceurs d'alerte et maintien de pratiques discriminatoires ; 
 - à M. F la somme de 50 000 euros en réparation du harcèlement moral et des discriminations dont il a été victime ; 
 - à M. H la somme de 50 000 euros en réparation du harcèlement moral et des discriminations dont il a été victime ; 
 5°) de mettre à la charge de l'université Savoie Mont Blanc la somme de 3 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - les motifs du refus implicite de protection fonctionnelle ne leur ont pas été communiqués malgré leur demande ; 
 - M. D a subi un harcèlement moral de sa hiérarchie signalé à plusieurs reprises à la médecine du travail, à la présidence de l'université et à l'ensemble de sa hiérarchie ; 
 - le refus d'octroi de la protection fonctionnelle méconnait les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et, s'agissant de M. H, il appartenait le cas échant à l'université de transmettre la demande de protection fonctionnelle au CNRS ; 
 - l'université a commis une faute en ne reconnaissant pas la qualité de lanceur d'alerte de M. D et méconnu les dispositions la loi du 9 décembre 2016 ;  
 - l'administration doit leur rembourser le montant des frais et honoraires engagés au cours des procédures arrêtés à la somme de 6 000 euros ; 
 - M. D a subi des préjudices liés au blocage de sa carrière, au différentiel de prime d'encadrement doctoral, à la perte de résultat de la startup SuperCool, mais demande réparation du seul préjudice moral résultant du harcèlement moral pour un montant de 30 000 euros ; 
 - M. H a subi des préjudices liés à sa perte de rémunération en fin de contrat et à l'impossibilité de rester sur le territoire européen, mais demande réparation du seul préjudice moral résultant du harcèlement moral et de la discrimination liée à ses origines ethniques pour un montant de 50 000 euros ; 
 - M. F a subi des préjudices liés à sa perte de rémunération en fin de contrat et à l'impossibilité de rester sur le territoire européen, mais demande réparation du seul préjudice moral résultant du harcèlement moral et de la discrimination liée à ses origines ethniques pour un montant de 50 000 euros ; 
 - M. D qui s'est placé sous le régime des lanceurs d'alerte lorsqu'il a dénoncé les irrégularités et les pratiques discriminatoires dont il a été témoin, a subi des attaques lui causant un préjudice moral, sur sa santé et sa carrière dont il demande réparation pour un montant de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, l'université Savoie Mont Blanc, représentée par Me Jean-Pierre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 L'université Savoie Mont Blanc fait valoir que : 
 - les témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête administrative ne font pas état d'une autorité excessive de la part des directeur et directeur adjoint et révèlent au contraire une bonne ambiance au sein du laboratoire ; 
 - les conclusions présentées par M. H tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle sont irrecevables, ce dernier n'étant pas employé par l'université ; 
 - M. D n'a pas fait l'objet de harcèlement ; 
 - M. H n'a pas fait l'objet de harcèlement ni de mesures discriminatoires ; 
 - M. F n'a pas fait l'objet de harcèlement ni de mesures discriminatoires :  
 - l'université n'a pas commis de faute, il n'existe pas de lien de causalité avec les préjudices allégués, au surplus excessifs et non justifiés. 
 Vu la demande préalable indemnitaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Doulat, 
 - les conclusions de M. Villard, rapporteur public, 
 - les observations de Me Brunière, représentant l'université Savoie Mont Blanc. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Messieurs D, F et H exercent ou ont exercé au sein du laboratoire IMEP-LAHC (Institut de Microélectronique Electromagnétisme et Photonique et le Laboratoire d'Hyperfréquences et de Caractérisation) sur le site du Bourget du Lac. Ce laboratoire né de la fusion de l'IMEP basé à Grenoble et du LAHC basé au Bourget du Lac constitue une unité mixte de recherche associant le CNRS, l'institut national polytechnique de Grenoble, l'université Grenoble Alpes et l'université Savoie Mont Blanc. Estimant avoir été victimes d'entrave à la recherche, de harcèlement moral et discrimination par les membres de la direction du laboratoire, les requérants demandent à bénéficier de la protection fonctionnelle et du remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure, outre la réparation de leur préjudice moral.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 En ce qui concerne le harcèlement et la discrimination 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ". Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race () ".. 
 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 5. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 
 6. Dans leurs écritures, qui n'analysent pas les nombreuses pièces produites, les requérants soutiennent que par leur comportement M. C directeur adjoint du laboratoire et M. G directeur du laboratoire, auraient entravé les recherches menées par M. D et les deux personnes de son équipe, caractérisant ainsi un harcèlement moral et des discriminations.  
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport détaillé du 6 mai 2022 de la commission d'enquête de l'université qui a entendu 56 témoins au cours de ses investigations, que la direction du laboratoire n'a pas souhaité accompagner et développer la thématique de l'électronique supraconductrice, domaine d'activité propre à M. D. Les directions successives ou les autorités de tutelles ont privilégié les équipes de recherches constituées et de taille suffisante travaillant sur d'autres thématiques, sans toutefois pousser M. D à abandonner ses recherches et sans l'empêcher de poursuivre son activité au sein du laboratoire. Par suite, les requérants ne sauraient se prévaloir d'une entrave dans leur activité. 
 8. En deuxième lieu, il ressort de l'enquête et des auditions de l'ensemble des membres du laboratoire que M. C et M. G n'ont pas exercé la direction du laboratoire de manière particulièrement directive ou en faisant preuve d'une autorité excessive dans l'exercice de ce pouvoir. Dès lors les requérants ne sauraient prétendre que M. C et M. G auraient exercé anormalement leur pouvoir hiérarchique et d'organisation. 
 9. En troisième lieu, contrairement aux allégations des requérants, la suppression de l'accès à la plateforme de calcul MUST en 2014, a été discutée en réunion, et M. D qui en a été informé a pu reprendre possession de ses données. Au surplus, M. D ne conteste pas sa faible utilisation de la plateforme dont l'abonnement payant représentait un coût pour le laboratoire. Cette suppression qui s'applique à l'ensemble des membres du laboratoire relève d'un choix de gestion de la direction du laboratoire et ne saurait révéler un traitement particulier des requérants. 
 10. En quatrième lieu, la fermeture de l'ancien site web www.lahc.univ-savoie.fr en 2014, 7 ans après la fusion des laboratoires, a fait l'objet d'une information des membres du laboratoire et notamment de M. D. Elle a concerné l'ensemble des membres du laboratoire et non pas spécifiquement M. D et son équipe. Une telle décision relève par conséquent du pouvoir d'organisation de la direction du laboratoire. 
 11.  En cinquième lieu les requérants font état de violations répétées des règles de sécurité sans autres précisions et évoquent une difficulté survenue lors de l'installation d'un cryogénérateur. Si l'achat de ce matériel a été validé par la direction du laboratoire, les conditions de son installation ont été gérées directement par M. D sans information de sa direction malgré les difficultés techniques découvertes lors de l'installation tenant à ses conditions de branchement électrique et au dégagement de chaleur de cet équipement. L'installation du cryogénérateur dans un couloir du laboratoire, en méconnaissance des règles de sécurité et sans information préalable par M. D de sa hiérarchie, n'est pas imputable à la direction du laboratoire. 
 12. En sixième lieu, les pièces produites et le rapport d'enquête rendu après une visite sur les lieux permettent de constater que le nouveau bureau affecté à M.  H en novembre 2018 est, sur le plan de la vétusté et de l'état général, équivalent aux autres bureaux du site. Ce changement de bureau ne saurait constituer une discrimination à l'égard de l'intéressé. 
 13. En septième lieu, si les requérants font état d'une grave dégradation des conditions de travail au sein du laboratoire opposant M. G à une parties des équipes de enseignants-chercheurs, ils n'établissent pas la réalité de ces tensions qui au surplus relèvent du fonctionnement général du laboratoire et non de la situation spécifique des requérants.  
 14. En huitième lieu, il résulte de l'instruction que M. H a été recruté en qualité de post-doctorant au sein du laboratoire de l'IMEP-LaHC de mai 2018 à novembre 2019 sur la base de financements issus du projet COLDFLUX dont la gestion est assurée par le CNRS. Lors du renouvellement de ce dernier, et selon la procédure habituelle, le fonctionnaire sécurité défense a été consulté et a rendu un avis défavorable au regard de la sensibilité du projet de recherche. L'université étant en compétence liée pour refuser le renouvellement de M. H conformément à la procédure administrative applicable, le non-renouvellement du contrat de de M. H ne saurait constituer une discrimination à son égard. 
 15. En neuvième lieu, si le contrat doctoral de M. F était financé pour moitié par le centre national des études spatiales (CNES), la difficulté pour trouver le financement de la seconde moitié du contrat doctoral a entrainé un décalage de plus de 9 mois du début du contrat de l'intéressé. Le fait qu'au cours de son processus administratif de recrutement, il ait été demandé à deux reprises à 7 mois d'intervalle la pièce d'identité de M. F confirme les difficultés dans l'organisation et la gestion du laboratoire. Dès lors, ces désagréments ne sauraient traduire la volonté de la direction du laboratoire de nuire à l'intéressé.  
 16. En dixième lieu, le rapport d'enquête administrative explique le lancement tardif du projet Supercool par sa complexité et l'implication de plusieurs partenaires. Cette complexité avérée de la démarche n'est pas contredite par les requérants et rien ne permet de déduire de ces lenteurs administratives une volonté d'entraver leur projet de startup.  
 17. Par suite, il résulte de tout ce qui précède qu'une situation conflictuelle semble s'être installée au fil des années entre l'équipe de M. D et la direction de l'IMEP-LaHC. Le rapport d'enquête administrative pointe ainsi des lacunes dans la gestion de ce conflit avec notamment une absence d'intervention rapide des autorités de tutelle, l'absence de médiation, l'absence de réunion notamment lors de la difficulté avec le cryogénérateur, la durée excessive d'occupation des postes de directeur, le fait que le rôle de la " réunion des permanents de Chambéry " ne soit pas clarifié, ou encore l'utilisation faite par M. D et par M. C de la messagerie mettant un grand nombre de personnes en copie de leurs échanges. Toutefois, il ressort aussi des pièces du dossier que M. D a méconnu à plusieurs reprises les règles de procédures applicables au sein du laboratoire et a utilisé un ton parfois virulent dans le cadre de ses échanges mail. Dès lors, et aussi regrettable que soient ces dysfonctionnements qui nuisent à l'efficacité du service public de la recherche, les requérants ne font pas état d'éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination à leur encontre. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'administration aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité et les conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la violation du régime des lanceurs d'alerte : 
 18. Aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance () ". 
 19. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment détaillés, en l'absence de fait de harcèlement ou de discrimination, M. D, qui n'établit pas avoir dénoncé d'autres faits susceptibles d'être qualifiés de crime ou délit ou encore de menace ou préjudice grave pour l'intérêt général au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016, ne saurait se prévaloir du régime de lanceur d'alerte. Par suite ses conclusions indemnitaires en réparation de la méconnaissance de ce régime doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus d'octroi de la protection fonctionnelle : 
 20. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précité. Aux termes de l'article 11 de la même loi : " I. - A raison de ses fonctions () le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée () ". Des agissements de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par ces dispositions. 
 21. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment détaillés, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense s'agissant de M. H, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la protection prévue par les dispositions précitées aurait dû leur être accordée au regard des faits en cause qui n'excèdent pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et d'organisation. En conséquence, ils ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision leur refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Les conclusions indemnitaires tendant à la prise en charge des frais engagés du fait de l'absence de protection fonctionnelle doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 22. Le présent jugement rejetant l'ensemble des prétentions des requérants n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'université Savoie Mont Blanc qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance la somme que les requérants réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demande l'université en application des mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. E D, M. B H et M. A F est rejetée. 
 Article 2  : Les conclusions présentées par l'université Savoie Mont Blanc sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, M. B H, M. A F et à l'université Savoie Mont Blanc.  
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023 à laquelle siégeaient   
 Mme Triolet, présidente,  
 M. Doulat, premier conseiller,  
 M. Callot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 F. DOULAT 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.