D’autre part, aux termes de l’article 1693 quater B du code général des impôts, alors en vigueur : « I.- Un redevable de la taxe prévue à l'article 299 qui n'est pas soumis au régime réel simplifié d'imposition

D’autre part, aux termes de l’article 1693 quater B du code général des impôts, alors en vigueur : « I.- Un redevable de la taxe prévue à l'article 299 qui n'est pas soumis au régime réel simplifié d'imposition

D’autre part, aux termes de l’article 1693 quater B du code général des impôts, alors en vigueur : « I.- Un redevable de la taxe prévue à l'article 299 qui n'est pas soumis au régime réel simplifié d'imposition

D’autre part, aux termes de l’article 1693 quater B du code général des impôts, alors en vigueur : « I.- Un redevable de la taxe prévue à l'article 299 qui n'est pas soumis au régime réel simplifié d'imposition

1641 DU CODE CIVIL, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE TANT CE DERNIER PAR FAUSSE APPLICATION QUE L'ARTICLE 1693 DU MEME CODE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LES ELEMENTS CONSTANTS DE LA CAUSE

second moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Sefri fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de condamner les cédants à des dommages et intérêts en se fondant uniquement sur l'article

Ce contrat se substitue et remplace toute garantie légale qui aurait pu ou aurait dû être autrement accordée par les vendeurs, notamment la garantie résultant de l'article 1693 du Code Civil » ; que l'article

Elle affirme que la société Acofi, aux droits de la société FSU 2, a renoncé à la garantie prévue par l'article 1693 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1693 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI VEND UNE CREANCE OU AUTRE DROIT INCORPOREL DOIT EN GARANTIE L'EXISTENCE AU TEMPS DU TRANSPORT, QUOIQU'IL

CREANCE DU FAIT DE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR, PAS DAVANTAGE QUE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE CONTRE CE DERNIER, N'EST DE NATURE A MODIFIER LE RAPPORT OBLIGATOIRE LUI-MEME, DONT SELON LES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil, ensemble l'article

a constaté que les consorts X... avaient déclaré leur créance au redressement judiciaire de la SCI Les Terrasses du Levant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations (violation de l'article

dès lors de constater que la créance cédée existait lors de son transport, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de décharger la banque cédante de toute responsabilité au regard de l'article

d'aucune garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société KBC Lease France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en garantie contre la société Eurolocatique en violation de l'article

consorts X... ne justifiaient pas de l'existence d'un préjudice pour la période antérieure au mois de mars 1996 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

garantie pour une augmentation d'actif ou une diminution d'actif dus à un événement antérieur à la première cession de parts sociales n'était convenue, les garanties légales s'appliquaient et notamment l'article

, LEQUEL CONSTITUE UNE PARTIE COMMUNE " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

ET NON D'UNE VENTE D'IMMEUBLE L'ASSIMILATION ARBITRAIREMENT FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE, SANS CONSTATER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES SUR CE POINT OU UNE NOVATION, ET AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE