802 du code de procédure pénale ; qu'en exigeant la preuve d'un grief, la cour a méconnu ce texte ; 3°/ que selon l'article 163 du code de procédure pénale : « Avant de faire parvenir les scellés aux

°/ Mme [PR] [FU], domiciliée [Adresse 191]), 161°/ Mme [CC] [PW], domiciliée [Adresse 210]), 162°/ Mme [SI] [GN], domiciliée [Adresse 164]), 163°/ Mme [CC] [PE], domiciliée [Adresse 44]), 164

en vertu du pouvoir qu'elle tient de l'article 206 du code de procédure pénale. 8.

[C] [R], domicilié [Adresse 134], 160°/ Mme [W] [G], 161°/ M. [A] [G], domiciliés tous deux [Adresse 135], 162°/ M. [O] [W], domicilié [Adresse 136], 163°/ Mme [L] [Z], 164°/ M.

706-120 du code de procédure pénale.

ceux-ci auraient pu introduire une procédure civile en dédommagement au sens de l’article   2043 du code civil afin d’obtenir la réparation des dommages prétendument subis.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-3 et 222-19 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'en relevant que MM.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En outre, il convient de condamner Mme [X] à régler à M. et Mme [O], la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : le code de procédure pénale ; le code de justice administrative.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de la violation des articles préliminaire, 167, 591, 593 et 720-1-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 3 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et les principes, de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

soulever ce moyen de nullité », la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 230-32, 591 et 593 du code de procédure pénale » Réponse de la Cour Vu l'article 230-32 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la