loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 avril 2018), que M. et Mme H... ont fait l'objet de redressements fiscaux au titre des années 1991 à 1996, sur le fondement de l'article

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

[E] & ASSOCIES : A l'appui de l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et de l'article 2286 du Code civil, [E] & ASSOCIES rappelle que la totalité des documents indispensables à la poursuite

le calcul de l'assiette de l'impôt tant au titre desdites années qu'au titre d'années postérieures, des déficits nés au cours des années d'application dudit article 168 ; Cons., en second lieu, qu'en

X..., en application des articles 176 et 179 du code général des impôts, des impositions fondées sur les dispositions précitées de l'article 168 du code ; qu'une telle substitution n'est possible que si

Alexandre X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'application de l'article 168 : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des

X... par application des dispositions de l'article 168 ne peut être utilement invoqué devant le juge de l'impôt ; Considérant que si M.

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE ; QUE, SI LE REQUERANT INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE LES TERMES

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1971, "1 EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS

A DECLARE UN REVENU DE 17 000F ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION DE LADITE ANNEE : "1.

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION

SAVOIR SI L'EXPERT A PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 ANCIEN OU CELUI (DIFFERENT ET OBLIGATOIRE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE) DE L'ARTICLE 168 NOUVEAU TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant les années 1975, 1976, 1977 et 1978 : "1- En cas

VIE DU CONTRIBUABLE ET SES REVENUS DECLARES : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, D'UNE INSTRUCTION EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION INDIQUE AU SERVICE QUE "LE RECOURS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 NE DOIT ETRE

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 : "1.

GERMAINE, ASSISTANTE SOCIALE, CITEE EN QUALITE DE TEMOIN, A ETE ENTENDUE EN QUALITE D'EXPERT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE LE TEMOIN CITE ET

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE