1134 du code civil, en sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1673 et 2459 du même code ; 2°/ que la requalification d'une vente avec

et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673 ".

Péronne a acquis le 27 octobre 1981 un immeuble de la société Chanteberger ; qu'elle se réservait dans l'acte la faculté de retrait par réméré ; que la société Péronne s'est placée sous le régime de l'article

effectivement et dans son intégralité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la SCI de la Bourne avait versé une somme, au titre du remboursement du prix et des frais visés par l'article

et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673. " L'article 1660 du même code précise que : " La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années () ".

1659 du code civil, la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article

portée d'une vente conclue devant notaire en la forme authentique et que la violence économique alléguée n'était pas établie, la cour d'appel, devant qui Mme Y... n'invoquait pas une violation de l'article

L'article 39 du même code énonce : " 1.

L'article 1662 du code civil dispose que faute pour le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.

L’article 1673 al2 du même code précise que lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l’effet du pacte de rachat, il le reprend exempt de toutes les charges et hypothèques dont l’acquéreur l’aurait

Ils poursuivent aussi l'annulation du contrat de vente pour violation de l'article 1596 du code civil, M.

dont il est parlé à l'article 1673.

1659 et suivants, les articles 1591 et suivants, les articles 1109 et suivants dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32-1 du

dont il est parlé à l'article 1673.

653 et suivants du code de procédure civile et l'article 1676 du code civil, -Juger que la signification de l'assignation datée du 12 juillet 2018 déposée le 14 juillet 2018 sous forme d'avis de passage

conditions encadrées par le code civil et implique une priorité d'achat pour le vendeur et un prix de rachat établi dès l'acte de vente de réméré auquel peuvent se rajouter les frais et coûts prévus à l'article

1659 et 1673 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si indépendamment des restitutions opérées par le vendeur et la prise en charge des frais, le vendeur