Par jugement rendu le 17 juin 2010 le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a : - dit que les dispositions des articles 1642-1 et 1648 al.2 du Code Civil sont inapplicables s'agissant d'un défaut de

L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

1641, 1643 et 1648-1 du code civil.

[M] [O] invoque le bénéfice des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1134 anciens du code civil, outre des articles 1104, 1107, 1108 du code civil.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

cassation

rejet

de l'article 126 du même code dans la mesure où elle est intervenue après le bref délai de l'article 1648 alinéa 1 du code civil, qu'en outre, la MAAF ne rapporte pas la preuve d'avoir payé l'indemnité

L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu' après avoir énoncé , d'abord, que le délai pour agir prévu par l'article 1648, alinéa 1, du code civil était enfermé dans le délai de prescription

Y... et A... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648, alinéa 1 du Code civil et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la fin de non-recevoir résultant de l'expiration

Suivant l'article 1648 alinéa 1 du Code Civil "l'action résultant des vices rédhibitoires doit tre intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et 1792-4-3 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

Par acte du 10 décembre 2009, les consorts [Y] - [H] ont fait assigner les époux [L] aux visa des articles 1641, 1643 et 1554 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1604 du code

1642-1 du code civil), mais sur sa responsabilité décennale (article 1646-1 du même code), devait uniquement rechercher si les non-conformités et les vices invoqués étaient, du point de vue de la SCI

[T] [O] a, sur le fondement de l'article 1792 et subsidiairement de l'article 1648 alinéa 1 du code civil, demandé de prononcer la résolution de la vente et de condamner in solidum les sociétés Solar Clim

450 du code de procédure civile

1147, 1642-1 et 1648 du code civil.