EN RAISON DES VICES CACHES D'UNE MAISON D'HABITATION QU'ILS LUI ONT VENDUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR N'EST TENU DE LA GARANTIE EN RAISON DES

atteint d'un vice caché, préexistant à la vente et qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné ; qu'en vertu de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur

a violé, par fausse application, l'article 1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 9.

A défaut d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, monsieur [R] n'est fondé, ni à maintenir son action rédhibitoire, ni même, à titre subsidiaire, à prétendre au paiement de dommages et

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 5 janvier 2024 , Monsieur [V] [S] a demandé au Tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code

[G] expose que : - au visa de l’article 1641 du Code civil, le véhicule est affecté d’un vice caché - la defenderesse ne sollicite pas de contre-expertise, et le rapport a répondu aux dires formulées par

-sur l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

Sur la demande de résolution de la vente Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés.

Vu l’article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que le 24 avril 2002, M.

devant la juridiction de proximité afin d'obtenir paiement de diverses sommes sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil et

- Sur la responsabilité contractuelle Mme [H] [I] fonde sa demande à titre principal sur la garantie des vices cachés découlant de l’article 1641 du code civil, considérant que c’est dans le cadre d

1641 et 1642 du code civil ; 2°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que l&apos

1641 du code civil alors même qu'elle en avait connaissance depuis le 26 juin 2019 et que ces vices étaient devenus apparents" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642

Dès lors, en les assignant en référé dès le 2 août 2001, elle a respecté le bref délai à compter de la découverte du vice, prescrit par l'article 1648 du Code Civil, délai qui a été interrompu par cette

Dès lors, en les assignant en référé dès le 2 août 2001, elle a respecté le bref délai à compter de la découverte du vice, prescrit par l'article 1648 du Code Civil, délai qui a été interrompu par cette

motifs que : « aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent

Considérant qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou