Tribunal Judiciaire · Procédures orales — 4 avril 2025

Minute n°25/0214 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 04 Avril 2025
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ENTRE :

Madame [D] [V]
[Adresse 1]

Demanderesse comparant en personne 
D'une part,

ET:

S.A.R.L. NAONED CARS
[Adresse 2]

Défenderesse non comparante 
D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 13 Décembre 2024
date des débats : 07 Février 2025
délibéré au : 04 Avril 2025 par mise à disposition au greffe


N° RG 24/02249 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEQP

COPIES AUX PARTIES LE :
- CCFE + CCC à Madame [D] [V]
- CCC à S.A.R.L. NAONED CARS





FAITS, PROCEDURE & PRETENTIONS DES PARTIES

Le 21 mai 2024, la tentative de conciliation n’a pu aboutir en raison de l’absence du défendeur.
Par requête reçue le 21 juin 2024, Madame [V] a fait convoquer la SARL NAONED CARS afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
1.018 € portée ensuite à 1.198 € en remboursement des factures du 10 avril 2024 pour dépannage et remorquage ;300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 2 octobre 2024, les parties ont été convoquées par lettre recommandée pour l’audience de jugement du 13 décembre 2024.
Le courrier étant revenu avec la mention Pli avisé non réclamé, Madame [V] a été contrainte d’assigner la SARL NAONED CARS le 9 janvier 2025 pour l’audience du 7 février.
La SARL étant introuvable, la Commissaire de Justice a dressé une Procès-verbal 659.
Madame [V] maintient ses demandes.
A l’issue de l’audience le Juge a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe du Tribunal.

DISCUSSION

Sur la non-comparution du défendeurEn vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que la SARL NAONED CARS n’était ni présente ni représentée. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en remboursement de la facture du 10 avril 2024Le 21 mai 2022, Madame [V] a acheté un véhicule d’occasion PEUGEOT 207 1.6 HDI 90 CH PREMIUM, immatriculé AK 796 EB à la SARL NAONED CARS pour la somme de 4.000 €. Sur la facture il était inscrit que des travaux avaient été exécutés préalablement à la vente : distribution et pompe à eau, vidant et filtre à huile, remplacement biellettes de barre stabilisatrice.

Le 4 mars 2023, soit moins d’un an après l’achat et après un appel téléphonique, Madame [V] a écrit au garage pour signaler un bruit persistant au niveau de la courroie de distribution.
Le 12 mai 2023, le garage MECA SERVICES confirme que la pièce est défectueuse, que la courroie de distribution et la poulie de vilebrequin ont été mal montées.
En septembre 2023, Madame [V] rapporte le véhicule chez NAONED CARS pour réparation (non facturée) et empreint de véhicule. Mais le bruit a persisté.
Le 10 avril 2024, le véhicule tombe en panne nécessitant un remorquage. 
Le 16 janvier 2024, la cause de la panne a été réparée par le Garage FAYEN qui s’interroge sur le fait que « normalement » la courroie de distribution avait été changée par NAONED CARS.
Vu l’article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 
Il résulte de cette énonciation que trois conditions sont nécessaires pour que Madame [V] puisse se prévaloir de la garantie des vices cachés : le vice doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat ; le vice doit rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ; et enfin le vice doit exister au moment de l’achat.
En l’espèce les trois caractéristiques sont ici réunies s’agissant de la courroie de distribution.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de Madame [V] et de condamner la SARL NAONED CARS à lui payer le cout de la remise en état facturée par le GARAGE FAYEN soit la somme de 1.018,26 € avec intérêt au taux légal à compter du 4 mars 2023, date du courrier valant mise en demeure.
Sur les frais irrépétiblesIl parait inéquitable de laisser à la charge de Madame [V] l’intégralité des sommes avancées par lui dans l’instance ; dès lors il lui sera alloué la somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépensLa SARL NAONED CARS succombant, elle sera tenue aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile. 

Sur l’exécution provisoireEn application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit. 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par défaut et en dernier ressort ;
CONDAMNE la SARL NAONED CARS à payer à Madame [V] les sommes suivantes :
1.018,26 € avec intérêt au taux légal à compter du 4 mars 2023, date du courrier valant mise en demeure ;300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNE la SARL NAONED CARS aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’assignation ;


DIT que la présente décision rendue en dernier ressort est exécutoire ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et nous avons signé avec le Greffier.
La Greffière La Présidente
C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN