1641 du code civil dès lors que, comme exposé plus haut, le refus d'agrément comme EHPAD, à supposer q'une telle qualification ait été contractuellement prévue, n'avait pas d'incidence sur l'opération

1792-4 du code civil dès lors que les produits en cause sont des produits standards ; - que sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du

, sans caractériser que la SCI DE LA CHANTOURNE aurait été de mauvaise foi, la Cour d'appel a violé l'article 1645 du Code civil.

1641 du code civil.

1641 du code civil dès lors qu'il préexistait, par définition, à la vente et qu'il était de nature à compromettre l'usage du matériel, celui-ci ayant pris feu dans le contexte d'une

1641 du code civil dès lors que, comme exposé plus haut, le refus d'agrément comme EHPAD, à supposer qu'une telle qualification ait été contractuellement prévue, n'avait pas d'incidence sur l'opération

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 juillet 2025, la société Saint Thomas Invest demande en substance à la cour, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil et R1331

1641 à 1646 du code civil.

1641 du code civil.

Réponse de la cour Mme [P] fonde son action sur l'article 1641 du code civil.

Son action ne peut donc être reçue sur le fondement de l'article 1604 du code civil, mais seulement sur celui, exclusif, des articles 1641 et suivants du même code relatifs à la garantie des vices cachés

Elle soutient que la demanderesse ne rapporte nullement la preuve de l’existence d’un vice caché au sens des dispositions de l’article 1641 du code civil, dès lors que : - le seul désordre invoqué par

Il ne s'agit donc pas d'un vice au sens de l'article 1641 du code civil.

700 du code de procédure civile ; La société DAIMLER-CHRYSLER France conclut en dernier lieu le 14 novembre 2007 au visa des articles 1134, 1165, 1641 et 1648 du code civil à la confirmation du jugement

Il soutient que le véhicule est bien affecté d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, dès lors qu'aux termes du rapport d'expertise, les défauts de fabrication de la boîte de vitesse vont

Il s'agit en conséquence d'un défaut constitutif d'un vice caché rédhibitoire au sens des dispositions précitées de l'article 1641 du code civil.

A l’encontre de la société FORD, monsieur [M] fait valoir qu’elle est tenue à la garantie des vices cachés, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, dès lors que le moteur est hors

1382 du code civil, Vu l'article 1147 code civil, Vu l'article 1641 du code civil, - dire et juger que la société Guardian Glass Espana a, en sa qualité de fabricant, failli à son devoir de conseil