Monsieur [K] se prévaut de l’action rédhibitoire ouverte au titre de la garantie des vices cachés, sur le fondement des 1641, 1644 et 1645 du code civil, aux fins d’obtenir la résolution de la vente, outre

1641 et 1642 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

la restitution du prix de vente sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, soit la somme de 3200 euros à M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

En application de l’article 1644 du code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

450 du code de procédure civile

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1648 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n°22/02460) en ce qu'il : -

à leur demande indemnitaire, qu'ils avaient pourtant expressément qualifiée de subsidiaire, la cour d'appel a violé les articles 1644 et 1645 du code civil ; 2°/ que les consorts Y... faisaient valoir

l'article 1641 du code civil.

[O] [D], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières conclusions aux termes desquelles il entend voir, sur le fondement des articles 1145, 1641, 1644 et 1646 du code civil : - prendre acte de

Sur l’antériorité du vice caché et la demande de résolution de la vente La garantie des vices cachés est définie par l’article 1641 du code civil.

[R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : “- PRONONCER la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens.

[M] [A] et Mme [S] [N] en prononçant la résolution, pour vices cachés et sur le fondement des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, de la vente immobière intervenue entre les parties

Sur la résolution de la vente et la restitution du prix Suivant l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

[P] [Z] devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir , sur le fondement des articles 1641 à 1648 du code civil et 514 et suivants du code de procédure civile : A TITRE PRINCIPAL -