La Société GOURMAUD SELECTION ORVIA ne fonde pas son action sur les articles 1641 et suivants du Code Civil.

si la cour considérait la demande fondée sur l'article 1641 du code civil comme recevable, débouter la SCI FORS PIERRE de ses demandes d'indemnisation fondées sur les articles 1103, 1104, 1137, 1641,

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 1641 du code civil et 245 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

[T] [P] relève exclusivement de la garantie des vices cachés et doit être fondée sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, en leur version applicable en Polynésie française ;

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen pris de l'application des articles 1245 et suivants du code civil afférents au régime de la responsabilité

Elle estime enfin n'être pas vendeur et que les dispositions de l'article 1641 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce.

1641 du Code civil seul applicable en l'espèce ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déduit par motifs adoptés l'antériorité du vice par rapport à la vente du

la clause limitant à un mois à compter de la livraison le bref délai de l'action de l'acquéreur a violé les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt dont les

1134 du code civil.

VIOLATION D'UNE TELLE NORME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT FONDE SA DECISION" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES

1641 du Code Civil mais sur celui de l'article 1646 du Code Civil, - de constater que selon l'expert le vendeur a remédié aux désordres, - de débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses

1641 du Code Civil mais sur celui de l'article 1646 du Code Civil, - de constater que selon l'expert le vendeur a remédié aux désordres, - de débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses

1645 du Code Civil ; - condamné les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 1 000 ç en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision

1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

1641 à 1648 du code civil sont applicables aux marchés publics de fournitures ; la responsabilité de la société Sud Energy est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; l'origine des

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.