56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

Mme [Y], au visa des articles 122 du code de procédure civile, 2224 et 1638 du code civil, demandait au tribunal de : - à titre principal et sur la forme, dire et juger irrecevable l'action des consorts

1559, 1561, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, ensemble l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, si l'article 1561 renvoie à l'article 1639 A bis, lequel renvoie lui-même

1644 et 1645 du Code civil ; Attendu que la société l'Athanor fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'acquéreur pouvait prétendre, au titre de la garantie d'éviction, à voir réparer la totalité

€ à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, * 1639 € à titre d'indemnité de préavis, * 163, 90 € au titre des congés payés afférents, * 16 390 € à titre de dommages-intérêts,

Tout en visant un but identique, les articles 1711 et 1634 du code civil prévoyaient des conditions différentes.

202 du code de procédure civile.

80 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner la S.A. [15] aux entiers dépens.

1626 et 1628 du Code civil.

1626 et 1628 du Code civil.

était libellée comme suit   : Article 1634 «   1.

en demeure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.'

1634 [du code civil], l'article 1711 [dudit code] n'accorde pas de droit de visite au père d'un enfant né hors mariage.

455 du Code de procédure civile.

[L], au visa de l'article 1240 du code civil, à payer à chacun des consorts [V] la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 441-14, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, qu'en cas de saisine du comité régional de reconnaissance

450 du code de procédure civile