de l'article 1137 du code civil.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1634 du code civil, la cour d'appel qui a ainsi refusé de réparer l'entier préjudice invoqué par les époux [G] a violé les articles 1630, 1634 et 1382 du code civil. » Réponse de la Cour

payés afférents : 160 euros -Indemnité de licenciement légale : 400 euros -Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1600 euros -Article 700 du code de procédure civile : 1000,00

1603 du code civil et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

scolaire Jean-de-la-Fontaine et Les Péquelets, situés sur les propriétés cadastrées section A, parcelles numéros 179, 1638, 1639, 1881, 1882, 489, 175, 1603, 1726, 1054, 878, 1341, 1340, 906, 1260, 1901

de délivrance d'un bien conforme, le tribunal d'instance a violé les articles 1604, 1610 et 1615 du code civil, ensemble l'arrêté du 31 mai 2011, relatif à l'attestation de conformité des logiciels de

1633 du Code Civil, M.

1130, 1240, 1241, 1625, 1626, 1638, 1641, 1643 du code civil, de : Constater qu’une canalisation d’eaux pluviales traverse la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1], située dans le [Adresse 7] »

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution - Fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 1600 euros par mois, à compter du 25 novembre 2025 jusqu'à complète libération des lieux

1603, 1604 et 1615 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 5.

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 16 avril 2026 à 16h30 qui a joint les procédures, constaté

Claude XJ..., demeurant à Degonzac (16130) ; - n° 134459, présentée par les consorts L..., demeurant Les Defends à Fontenille (16230) ; - n° 134460, présentée par M.

l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte d’huissier délivré le 1er, le 2 et le 28 février 2024, Mme [U] faisait assigner les consorts [B] et [Y] sur le fondement des articles 1124, 1583, 1103, 1221, 1231 et suivants du Code civil.

; qu'ainsi, en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1603 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat