1619 et 1628, ensemble l'article 1134 du Code civil; 4°/ que l'exception de garantie d'éviction que l'acquéreur est en droit d'opposer à la demande en revendication formée par le vendeur est perpétuelle

1625 et 1626 du Code civil; - condamner la société DS Smith Packaging à verser à la société Cognac Ferrand SAS la somme de 15 000€ au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

de l’article 700 du code de procédure civile.

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes techniques

X... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles 1626 et 1628 et suivants du code civil que seul l'acquéreur réellement dépossédé

charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente" (article 1626 du Code civil) et que, même "dans le cas de stipulation de non garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la

450 du code de procédure civile

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 3 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige, doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes

1315 et 1626 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que c'était en toute connaissance de cause que les cessionnaires, qui avaient tout loisir de consulter les éléments comptables permettant d'en

1135 et 1615 du Code civil; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que la société New Holland ait prétendu que la société SOGEC, spécialiste de ces machines

étaient impropres à justifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135, 1147 et 1615 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était

1625 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions régulièrement déposées et signifiées (page 9 des conclusions signifiées le 29 juin 1989), la société GIJ et M.

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1615 du code civil, M.

que l'entrepôt figurait parmi les biens vendus, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des dispositions des articles 1315 et 1341 du Code civil ; 3) que la vente à prix global

1604, 1619 et 1620 du Code civil; 2°) que le contrat de vente stipulait, en cas "d'erreur dans la désignation ou la contenance sus-indiquée", que "toute différence entre cette contenance et celle réelle

réclamé à l'association, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du