Sur le moyen unique : Vu l'article 1625 du Code civil ; Attendu que la garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel ; Attendu que pour rejeter l'action

1743 du Code civil, qui interdit à l'acquéreur de la chose louée d'expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire en dérogeant au principe d'inopposabilité des conventions aux tiers, est inapplicable

DU VEHICULE ET LE MONTANT DES REPARATIONS ET A PAYER AUX ACQUEREURS DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE ALORS QUE, FAUTE D'UNE EVICTION AU SENS DE L'ARTICLE

LITIGIEUSE ET VIOLE PAR LA-MEME L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI PESE SUR LE VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE, N'INTERDIT NULLEMENT A CELUI-CI DE DEVENIR

[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

d'éviction et du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Selon l'article 1625 du code civil, « la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de

; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur la demande d'indemnité formée par la société CEI au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

1625 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, après avoir rappelé qu'il n'y a pas vice caché lorsqu'un homme de diligence moyenne peut le découvrir en procédant

des communes concernées ne constituait pas un cas fortuit, faute pour la SNB d'être intervenue dans l'instruction de ces actes réglementaires, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ; 3

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référer pour l'exposé de ses moyens.

X..., qui n'en disconvient d'ailleurs pas dans les faits et qui évoque la garantie de l'article 1625 du Code civil que lui doivent les appelants, ses vendeurs, qu'ainsi que cela ressort clairement du constat

1134 du Code civil ; qu'en second lieu, M.

De manière générale, il s'interdit tous agissements susceptibles de troubler la jouissance paisible du fonds vendu en application de l'article 1625 du code civil.

La société SAS Pratic Cars a été assignée en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'étant abstenue de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions précitées, si les époux X... n'avaient pas tenté, par leur

700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'existence d'une faute, s'est effectivement référée aux sommes exposées par la société Peigne

[D], vendeur des brevets, n'avait pas violé son obligation tirée de l'article 1625 du code civil de ne pas entraver la jouissance paisible des brevets cédés ; Infirmer la décision du tribunal en ce qu'il

X... de refuser tous les dossiers comptables de ses anciens clients, sauf à indemniser la société In Extenso, la cour d'appel a violé les articles 1625 et 1626 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction