par l'application des dispositions de l'article 1618 septies du code général des impôts par des décrets antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont validés" ; qu'il suit de là que

quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, qu'elle avait acquittée entre le 1er janvier et le 16 avril 2002, en application de l'article

soutient que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité faute d'avoir statué sur les conclusions de la SARL Fibralith Industrie relatives, d'une part, à son assujettissement à la taxe instituée par l'article

ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS INSTITUEES PAR LES ARTICLES 1613 ET 1618

1613 du code général des impôts, ainsi que la taxe sur le produit desdites exploitations perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, prévue à l'article 1618 bis du même code,

1619 et 1628, ensemble l'article 1134 du Code civil; 4°/ que l'exception de garantie d'éviction que l'acquéreur est en droit d'opposer à la demande en revendication formée par le vendeur est perpétuelle

DE LEURS DIVERSES FABRICATIONS" , A L'EXCLUSION TOUTEFOIS, EN VERTU DUDIT ARTICLE 1613, DES BOIS DE CHAUFFAGE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 159 BIS DE L'ANNEXE IV IL EN EST DE MEME DES REDEVABLES DE LA TAXE

communication n'a été institué, au bénéfice de l'administration fiscale, que pour le recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts ; que la taxe sur les céréales prévue par l'article

B... lui oppose la fin de non-recevoir tirée du délai de deux ans de l'article 1618 du code civil pour engager l'action rédhibitoire ; qu'il soutient à cet effet que le vice ne pouvait plus être ignoré

Aux termes des articles 1614 ter et 1613 quater du code général des impôts, la contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et

Aux termes des articles 1614 ter et 1613 quater du code général des impôts, la contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et

initial devra l'en garantir intégralement sans pouvoir lui opposer la prescription car le délai de deux ans dans lequel l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée selon l'ancien article

La SCCV Les Portes de Langon, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 9 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1618, 1622, 2239 1642-1, 1648 alinéa 2, 2239, 1116, 1134 et 1315

ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SUR CE POINT : CONSIDERANT QUE LES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS PREVUES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE GENERAL DES

L'article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts que les taxes sur les produits des exploitations forestières

valeur ajoutée la totalité de la taxe payée à leurs propres fournisseurs s'agissant soit de la taxe sur la valeur ajoutée, soit de la taxe sur les produits forestiers conformément aux dispositions des articles

L'INSTRUCTION N 47-B 2/1 DU 13 MARS 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS PREVUES AUX ARTICLES