1616 et 1619 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1601-1, 1610 et 1611 du code civil ainsi que sur l'article L. 261-1 du code de la construction, les époux [R] soutiennent que l'emplacement de stationnement

A l'appui de ses demandes, la société CABINET [C] soutient que : Sur l'obligation de délivrance conforme : En application des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil et de la jurisprudence, la société

1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.

textes applicables (articles 1603, 1610 et 1611 du Code civil) ainsi que la jurisprudence correspondante.

Rappeler l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514 du Code de procédure civile. Condamner la société [N] [E] aux entiers dépens.

Par conclusions également déposées à la barre, la société WK SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1644, 1603, 1604, 1610, 1611, 1103, 1104, 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, Vu l'article

énonçant que l'action de la société Inimex contre la société Agat ressortit à l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1630 du même code, par refus d'application ; 2) que l'acquéreur

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

1147, 1604, 1610 et 1611 du Code civil.

; - condamner la société EST ELSASS SERVICE à lui payer la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la société EST ELSASS SERVICE aux entiers dépens

En conséquence, il convient de débouter la société ÖTZI [O] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'état futur d'achèvement est tenu d'édifier l'immeuble, a violé les articles 1135 et 1601-1 du Code civil"; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant

1616, 1641, 1643, 1645 du code civil ; Vu les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-8 du code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

DUPONT BMW [Localité 1] -sur le fondement de la garantie des vices cachés préexistants à la vente, prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, et des articles 1615 et 1231-1 du Code civil- à payer

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.

Delattre, que celle-ci avait manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1582, 1604 et 1611 du Code civil; alors, d'autre part, qu'après avoir