Enfin, la SCI Castiglione invoquant les dispositions de l'article 1601-4 du Code civil soutient qu'elle est libérée vis-à vis du vendeur, la substitution du cessionnaire dans les droits et obligations

L. 261-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1601-4, 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1984 du code civil ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1601-3 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

Le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux » ; que l'article 1601-4 du Code civil prévoit que « la cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 4 MARS 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 549 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, ou subsidiairement faute de publication de la demande conformément à l'article 30-5°) du décret du 4 janvier 1955 débouter les

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, ou subsidiairement faute de publication de la demande conformément à l'article 30-5° du décret du 4 janvier 1955 débouter les

La société Entenial a, pour sa part, demandé au tribunal : de constater que la prescription est acquise, tant en application de l'article 1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce

1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce sur le fond et subsidiairement, rejeter les demandes.

1304 du code civil pour l'acte du 21 décembre 1989 dire que l'action en nullité initiée par la société Revi House et M. et Mme [Z] est prescrite en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce

dire et juger que l'action de la société Carti en nullité de l'acte de vente conclu avec la société Clasa le 21 décembre 1989, se heurte à la prescription de l'article L.110-4 du code de commerce

L.110-4 du code du commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil dire et juger que les actions en nullité ont été introduites plus de 10 ans après la date des actes déclarer la société

1108 du code civil, ensemble l'article 1842 du même code ; 4°/ que les actes d'exécution d'un contrat effectués par une société, après son immatriculation lui conférant la personnalité morale, valent

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, les autres moyens de nullité étant prescrits par application de l'article 1304 du code civil débouter les demandeurs de leur

nombre de lots et d'acquéreurs potentiels, ces contrats prévoient d'ailleurs que : « (') les parties conviennent que ces opérations de cession de contrat de VEFA dans le cadre des dispositions de l'article

des lotissements les divisions de terrains en propriété ou en jouissance, lorsque les terrains issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles

1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre de Maître Z... du 26 août 1992, indiquant que M.

1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil; alors, d'autre part, que l'offre de vente acceptée par l'acheteur précisait les dimensions des étuis mais ne faisait état d'aucune contrainte quant aux dimensions