de confiance, et contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance et complicité, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en

de travail initiée par le salarié, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16

des droits de maître de l'ouvrage qu'elle détenait, en venant aux droits de la société des Hôtels-Grills Campanile, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le

, sans rechercher si pareille intervention lors de la conclusion d'un contrat de droit privé était constitutive d'une prérogative de puissance publique, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision

Bernardine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 2 juillet 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que si, dans une note du 25 mai 1987 M. de Y... a signalé à son employeur avoir été contraint, du fait des conditions antérieures du contrat, à acheter un

, et que le troisième, conclu le 30 juin 1989 expirait également le 16 février 1990; qu'en énonçant dès lors que le dernier contrat expirait le 16 juillet 1990, la cour d'appel a dénaturé ce dernier contrat

du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Gérard Y... fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Y... de toutes leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, que le juge

montrent pas ailleurs que les prévenus auraient, bien avant ces mises en demeure, fait des fonds un usage contraire à celui qui était prévu lors des remises (page 9, 3, page 14, 3), a violé l'article

Y... n'avait pas exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; 2 /

l'article 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs qu'aux termes

médicale de reprise, sans nullement constater que le véritable motif de la rupture constatée par l'employeur était l'état de santé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122

le contrat était nul, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article 26 du décret du 23 mars 1967, l'immatriculation de la société au registre du commerce emporte reprise des engagements contractés

rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de dire la vente objet du contrat du 16 mars 1988 parfaite

L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que toute lettre de licenciement doit comporter des motifs suffisamment précis

BRIARD, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS, partie civile, contre

"district vente 2 en mission" ; Attendu que la société Rank Xerox fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette affectation constituait une modification substantielle du contrat de travail et que la